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Nouveau bail par notaire

Question anonyme le 20/11/2010 à 11h05
Dernière réponse le 22/11/2010 à 00h09
[ ! ]
Bonjour, Mon propriétaire a rompu mon bail car j'ai déclaré ma conjointe à la CAF. Il veut donc refaire le bail mais par notaire. J'ai lu que le bail était payant. Est-il possible de refuser? De plus, il veut augmenter le loyer, a-t-il le droit? Merci.
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1 réponse pour « 
Nouveau bail par notaire
 »
Réponse de canounet
Le 22/11/2010 é 00h09
[ ! ]
Les motifs de résiliation d'un bail par le propriétaire sont expréssément notifiées par la loi le motif qu'invoque votre propriétaire n'en est pas un, il outrepasse ses droits de même les augmentations de loyer sont réglementées pour vérifier celles qu'il peut vous imposer, allez sur le site : http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer adressez-vous à l'adil de votre département ou d'un département voisin (coordonnées sur le net) ils sont spécialistes en la matière et sauront vous conseillez efficacement
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