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Bail dérogatoire suivi d'un pret à usage gratuit

Question anonyme le 03/03/2010 à 13h58
Dernière réponse le 17/07/2011 à 08h16
[ ! ]
Ayant une entreprise de maçonnerie, une commune m'a rédigé un bail dérogatoire de 23 mois le 1er juillet 2007 suivi d'un prêt à usage gratuit dans le but de nous vendre un terrain pour la construction de mon entreprise. La com com nous a obligé à déposer le permis de construire sur le terrain à acheter : permis octroyé avec comme restriction qu'un tourne à gauche soit réalisé sur la RD 940. 'trop dangereux pour les sorties de camion". Le tourne à gauche vient d'être terminé nous avons voulu signer la vente du terrain et la commune ne veut plus signer sous prétexte que la zone artisanale a été mal découpée, et veulent qu'on redonne une partie de notre parcelle. Ils nous font du chantage sous prétexte que le prêt à usage se termine au 31 mai 2010 et ne se sont pas présentés à la signature de l'acte. A ce jour notre avocat entame une sommation de comparaître pour la signature. Ma question est la suivante puisque nous sommes dans leurs locaux depuis le 1er juillet 2007 ayant payé un loyer jusqu'au 31 mai 2009, mais plus de loyer depuis puisque prêt gratuit, peut-on revendiquer un bail commercial ?
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1 réponse pour « 
bail dérogatoire suivi d'un pret à usage gratuit
 »
Réponse de SOP-bar-
Le 17/07/2011 é 08h16
[ ! ]
Bonjour monsieur je me nomme garlande simone @live.fr je suis pertsiuadais que vous n aurriais pas du arretter de payer votre loyer car maintenant la ville a le droit de vous metre dehord si vous aviais continuer a payer vous etier cher vous maintenant il existe une loi que celon le temp des loyer vous pouvais les embeter en portant plaite pour abut de bien si vous ne comprener pas j ai l aisser mon mail pour vous espliquer plus clairement je sais de quoi je parle j ai une agence immobiliere max immo tres connues je vous souhaite un bon dimanche a vous et votres famille que dieux vous garde garlande simone
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