671 101
questions
1 500 213
réponses
1 461 558
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

REQUALIFICATION BAIL COMMERCIAL EN PROFESS

Question anonyme le 22/11/2008 à 15h34
[ ! ]
Quelles sont les démarches à faire pour requalifier un bail commercial signé en juillet 2004 à usage exclusivement destiné à un usage professionnel libéral médical en un bail professionnel de façon à pouvoir donner un congé dans les 6 mois.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
REQUALIFICATION BAIL COMMERCIAL EN PROFESS
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.862