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REQUALIFICATION BAIL COMMERCIAL EN PROFESS

Question anonyme le 22/11/2008 à 15h34
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Quelles sont les démarches à faire pour requalifier un bail commercial signé en juillet 2004 à usage exclusivement destiné à un usage professionnel libéral médical en un bail professionnel de façon à pouvoir donner un congé dans les 6 mois.
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