670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Bail precaire renouvellé plus de 5 ans

Question anonyme le 21/09/2008 à 22h23
[ ! ]
Bonjour, je suis locataire gérant en bail précaire depuis plus de 5 ans d'une entreprise commerciale appartenant à une mairie. je souhaiterais savoir si le renouvellement de ces baux est abusif.De plus, comme il n'y avait pas de clientèle avant celle que j'y ai crée, est ce que le fonds de commerce me reviens.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
bail precaire renouvellé plus de 5 ans
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T25.677