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Caution, fausses factures

Question anonyme le 21/07/2009 à 17h45
Dernière réponse le 23/12/2009 à 07h08
[ ! ]
Je vous contacte car je viens de déménager. J'occupais mon logement depuis le mois de juillet 2008. Mon ancienne propriétaire m'avait demandé 490€ de caution, au lieu d'un mois de loyer soit 330€. Aujourd'hui, alors que l'état des lieux de sortie à été fait le 14 juin 2009, elle ne me restitue que 7,95€ de caution, joignant une facture pour le changement du lineau du salon. La facture est douteuse, avec un papier à entête recollé. Je la soupçonne d'avoir effectué une fausse facture avec l'entête d'un artisan qui aurait effectué des travaux dans le logement avant que j'y loge. POuvez vous m'aider? me conseiller sur les demarches à effectuer, afin de prouver qu'elle a utilisé l'entête d'une entreprise sans son accord? Merci de votre aide. Cordialement
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3 réponses pour « 
caution, fausses factures
 »
Réponse de TI1000
Le 08/12/2009 é 18h13
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FAITES UNE PHOTOCOPIE DE CETTTE FACTURE ET ENVOYER LA A L'ADRESSE DU PROFESSIONNEL EN LUI DEMANDANT S'IL A BIEN EFFECTUE CES TRAVAUX A L'ADRESSE INDIQUEE DE VOTRE EX LOGEMENT......................................................................... ENVOYER CE COURRIER PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R............................................................................ SI VOUS N'OBTENEZ PAS UNE REPONSE , RELANCEZ PAR UNE AUTRE LETTRE RECOMMANDEE........................ NE RENTREZ PAS TROP DANS LES DETAILS DANS VOTRE PREMIER COURRIER, CAR VOUS NE CONNAISSEZ PAS LES RELATIONS ENTRE CE PRO ET VOTRE BAILLEUR....................................................... SI VOUS SUR DE VOTRE COUP, ENVOYER UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R A VOTRE ANCIEN BAILLEUR..............EN LUI DISANT QUE VOUS TROUVEZ BIZZARRE ....CETTE FACTURE.....COMME SI ELLE AVAIT ETE TRAFIQUEE!!!!!............DEMANDEZ LUI LE DEVIS FAIT PAR LE PROFESSIONNEL..........ET QUE CETTE AFFAIRE PEUT EN RESTER LA................ OU SI ELLE INSISTE......SE POURSUIVRE EN JUSTICE POUR FAUX EN ECRITURE............................................. TATEZ LE TERRAIN................VOYEZ COMMENT REAGIT LE PRO SUITE A VOTRE COURRIER ET LA REACTION DE VOTRE BAILLEUR.................................... VOYEZ SI ELLE DEVIENT AGRESSIF DANS SES PROPOS OU LE CONTRAIRE SI ELLE DVIENT APAISANTE......DU GENRE...EN FAIT, CE N'EST PAS SI GRAVE QUE CELA....NOUS ALLONS LAISSER LA CETTE AFFAIRE.......................SI VOTRE BAILLEUR LACHE C'EST QU'ELLE A QUELQUE CHOSE A SE REPROCHER ........AVANCEZ .....SANS DEVOILER VOS CARTES.......
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Réponse anonyme
Le 21/12/2009 é 11h47
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Faites une déclaration au greffe devant la juridiction de proximité sur un imprimé que vous retirerez au greffe du tribunal d'instance, sur lequel vous demanderez le remboursement du solde de votre caution . En exposant vos doutes sur la sincérité de la facture vous demanderez à votre propriétaire d'en produire l'original. Vous serez convoqué en même temps que lui et vous vous expliquerez devant le juge qui tranchera. Si le faux est manifeste, votre propriétaire se désistera probablement avant l'audience. C'est gratuit et l'audience se tient dans un délais de deux mois environ de la demande.
Référence(s) :
Art 847-1 du Nouveau Code de ProcédureCivile
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Réponse de TI1000
Le 23/12/2009 é 07h08
[ ! ]
SAUF ERREUR DE MA PART, TOUT CE QUI CONCERNE LES CONFLITS PORTANT SUR LE DEPOT DE GARANTIE SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE.......
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