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Cautionnement et baux commerciaux

Question de bebe1970 le 25/10/2010 à 10h53
Dernière réponse le 24/02/2011 à 18h26
[ ! ]
Bonjour, J'ai signé il y a 7 ans un cautionnement pour un bail commercial. Je souhaiterais savoir quelles sont les conditions de rupture de ce cautionnement. Dois-je attendre les 9 ans ? Comment dénoncer cette caution ?
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1 réponse pour « 
Cautionnement et baux commerciaux
 »
Réponse de MAX-HUBERT
Le 24/02/2011 é 18h26
[ ! ]
Bonjour, Théoriquement, vous ne pouvez pas vous soustraire à votre obligation, sauf si vous êtes vous mêmes le bénéficiaire du bail et que vous pouvez remplacer votre cautionnement personnel par un cautionnement donné par votre commerce (chèque encaissable, ou caution bancaire). un contrat est toujours soumis aux dispositions des art.1134 et ss du Code Civil: son contenu fait loi entre les parties. Cordialement. Marcel jln-mediation.fr
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