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Cloture entre 2 propriétées

Question de mecyra le 25/09/2010 à 11h11
Dernière réponse le 27/09/2010 à 00h19
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Quelle hauteur minimale et maximale doit avoir une cloture entre 2 propriétées ? nous avons un droit de passage sur un chemin que nous sommmes seul à pouvoir utiliser ;peut-on stationner devant notre entrée de jardin sur ce chemin .
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1 réponse pour « 
cloture entre 2 propriétées
 »
Réponse de canounet
Le 27/09/2010 é 00h19
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Si la clôture est un mur, sa hauteur peut atteindre 3,20m dans les villes de plus de 50 000 habitants et 2,60m ailleurs si c'est une haie, elle doit être plantée à 50cm de la limite et ne pas dépasser 2m en hauteur ni empiéter sur votre espace aérien ou souterrain au delà de 2m en horizontal, aucune hauteur limite n'est exigée, sauf si l'ombre des arbres devait vous porter un préjudice grave pour la 2è question : une servitude de passage est, comme son nom l'indique, réservée au passage ni l'occupant du fond dominant (celui qui bénéficie de la servitude) ni celui du fonds servant (celui qui la supporte) ne peuvent entreposer quoi que ce soit ni stationner dans cette zone visiteurs, véhicules de service, de transport ou de secours doivent avoir champ libre
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