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Servitude de passage devient un chemin communal

Question anonyme le 24/06/2012 à 20h07
Dernière réponse le 24/06/2012 à 20h29
[ ! ]
Nous avons demandé que notre servitude de passage (c'est une impasse) devienne un chemin communal pour que le facteur et le service des poubelles viennent déposer le courrier et vider les poubelles directement devant chez nous, est ce que ce chemin va bien appartenir à la commune? nous avons fait une simple demande et rien signé devant notaire, y a t-il un risque juridique pour nous?
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1 réponse pour « 
servitude de passage devient un chemin communal
 »
Réponse de canounet
Le 24/06/2012 é 20h29
[ ! ]
Vous ne pouvez demander cela si simplement vous devez en faire don à la commune, ce passage ne vous appartiendra plus, la commune devra l'entretenir il faut qu'elle accepte et il y a passage obligatoire devant le notaire (frais et taxes)
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