Un chemin rural peut il devenir une servitude?

Non le proprietaire a le droit de ferme ou de cloture le terrain

Le propriétaire privé a le droit de clore sa propriété car vous n'êtes pas enclavé, étant desservit par un chemin rural. Pour ce chemin domaine privé de la commune rien n'oblige la commune à procéder à des travaux de viabilité. Seul "angle d'attaque" auprès du Maire sa responsabilité pourrait être engagée au titre des articles 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales au titre de la sécurité si un incendie se déclarait chez vous et que les secours avait des difficultés pour accéder idem pour une ambulance ... Mais sa réponse va peut-être de vous autoriser à aménager le chemin rural, mais vous êtes tout de même un contribuable de la commune ... Ecrivez de préférence, il devra vous répondre et ce n'est pas si simple ... Bon courage.

Merci pour votre réponse, et effectivement la commune a fait le nécéssaire pour rendre le chemin rural carrossable...suite au jugement rendu en faveur de la personne qui avait fermé le chemin privé que tout le monde utilisait...rappelant à la commune que si elle a autorisé des permis de batir, elle a le devoir de les rendre accessible et de les entretenir.

Les références de ce jugement m'intéresse, tribunal administratif de ? affaire ... N°... Car il pourrait faire évoluer la jurisprudence . Merci.

Tribunal de grande instance de Dax/ ordonnance en refere du 08/09/09 N° du dossier: 09/00151 Je vous aide volontier car au final j'étais la personne qui à fermé son chemin privé et je me suis vue assignée devant un tribunal de ce fait...dans l'espoir que cela puisse aider mon prochain... Cordialement