670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Comment obtenir un acte après un partage judiciare

Question anonyme le 05/01/2012 à 15h39
[ ! ]
On a hérité d'une villa, un partage a été fait par la justice sur la base d'un géomètre agrée par le tribunal.la part de chacun a été déterminé en valeur, un import sur l'héritage nous a été adressé par role individuel.ma question est ;dans le cas ou je suis le seul a paye l'impot es que je pourrais avoir mon acte individuel ? et quelle est la procédure a suivre. merci de votre réponse.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
comment obtenir un acte après un partage judiciare
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T22.963