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Comment résilier un bail agricole entre conjoint non mariés

Question anonyme le 17/03/2013 à 15h12
Dernière réponse le 17/03/2013 à 15h21
[ ! ]
Je loue du terrain à mon conjoint pour exploitation d'un centre d'entrainement de chevaux de course. Nous nous séparons; Le bail a été signé pour 9 ans et je ne souhaite plus qu'il reste sur mes terrains et souhaitent les récupérer pour les exploiter moi-même afin de créer ma propre activité. Comment puis-je faire pour récupérer mes terrains. la loi m'y autorise-t-elle. Comment dois-je m'y prendre pour le faire. je suppose qu'il y a préavis s'il y a arrangement à l'amiable devant qui doit-il être enregistré ; Un notaire peut-être ou un huissier. Réponse urgent souhaitée. Merci
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1 réponse pour « 
comment résilier un bail agricole entre conjoint non mariés
 »
Réponse de canounet
Le 17/03/2013 é 15h21
[ ! ]
Vous ne pouvez résilier le bail que dans les conditions fixées par la loi en lisant les informations relatives à la résiliation d'un bail rural (voir site ci-après), vous constaterez que c'est extrêmement difficile http://www.gaecetsocietes.org/maj/upload/documents/XI0LWR.pdf il doit y avoir d'autres sites traitant de ce sujet, vous les trouverez en tapant résiliation bail rural sur votre moteur de recherches
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