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Un commerçant non sedentaire deballe devant mon magasin

Question anonyme le 09/04/2011 à 17h36
Dernière réponse le 19/06/2012 à 07h53
[ ! ]
Doit t il OBLIGATOIREMENT me laisser libre un passage de la largeur de ma porte face a ma porte
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1 réponse pour « 
un commerçant non sedentaire deballe devant mon magasin
 »
Réponse anonyme
Le 19/06/2012 é 07h53
[ ! ]
Bonjour , j'ai eu le même problème , j'ai envoyé une lettre recommandée avec ar au maire et conseillers municipaux le règlement du marché stipule qu'en aucun cas les vitrines d'un magasin doivent être ostruées et droit de passage obligatoires , il faut rappeler au maire qu'il est in élu communal mais surtout un élu de l'état et qu'il dépend du préfet ( règlement en préfecture ) lui signaler que si rien n'est fait il y aura un constat d'huissier et que celui ci sera transmis au tribunal administratif ( fixer une date butoire ) le maire doit faire respecter les lois et réglements voila , merci de me tenir informé du résultat , moi en ce qui me concerne en 15 jours le problème a été réglé ( je parle de vitrine et de droit de passage de 1M50 à 2M) j'ai toujours un commercant mais les gens rentrent facilement dans mon magasin cordialement béatrice nicolas
Référence(s) :
famille dans le juridique
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