Congés donné par le propriétaire
Question anonyme le 22/08/2009 à 15h15
Dernière réponse le 02/09/2009 à 10h44
[ ! ]
Dernière réponse le 02/09/2009 à 10h44
Quels sont les restrictions pour donner congés d'une location, liées à l'age du locataire et à celui du propriétaire
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1 réponse
pour «
congés donné par le propriétaire
»
Réponse de TI1000
Le 02/09/2009 é 10h44
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Le 02/09/2009 é 10h44
LOCATAIRE de plus de 75 ans, le bailleur à l'obligation
de relogement
EXCEPTIONS: si le bailleur à plus de 6O ans ( ou 65 j'ai
un trou de mémoire). Il n'a pas l'obligation
de relogement/
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