670 922
questions
1 498 662
réponses
1 461 470
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Congés donné par le propriétaire

Question anonyme le 22/08/2009 à 15h15
Dernière réponse le 02/09/2009 à 10h44
[ ! ]
Quels sont les restrictions pour donner congés d'une location, liées à l'age du locataire et à celui du propriétaire
Répondre
1 réponse pour « 
congés donné par le propriétaire
 »
Réponse de TI1000
Le 02/09/2009 é 10h44
[ ! ]
LOCATAIRE de plus de 75 ans, le bailleur à l'obligation de relogement EXCEPTIONS: si le bailleur à plus de 6O ans ( ou 65 j'ai un trou de mémoire). Il n'a pas l'obligation de relogement/
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
congés donné par le propriétaire
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T14.125