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CONSTITUTION DE SCI pendant un divorce

Question de Roni81 le 30/08/2012 à 22h47
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Bonjour, J'habite en Polynésie française et je suis en instance de divorce depuis 4 ans. Une ONC (ordonnance de non conciliation) a été signée en septembre 2009. Mon ex mari a créé une SCI en novembre 2009 et en est l'unique gérant. Il habite la maison pour laquelle il a fait cette SCI. Je ne connais pas l'autre ou les associé(s). Notre dossier de divorce est en appel et sera délibéré fin septembre 2012. Il demande à ce que les effets du divorce soient en date de l'ONC, j'imagine que c'est en rapport direct avec la création de la SCI...d'où mes questions : - quels sont mes droits à faire valoir sur cette SCI ? - quels sont les moyens à sa disposition qu'il aurait pu mettre en place pour empêcher le partage ? - et surtout, quels sont les éléments dont je suis susceptible d'avoir besoin (statuts, bilans, historique et co-sociétaires) et où pourrai je les obtenir ? Merci de vos retours !
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