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Divorce et SCI

Question anonyme
Dernière réponse le 14/06/2014 à 16h16
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Bonjour,
Voilà presque un an que j'ai engagé des procédures de divorce avec mon épouse. Après plusieurs passages chez l'avocat, nous avons trouvé un terrain d'entente il y a quelques mois : Je vais racheter sa part de la maison. Elle a vécu dans la maison depuis notre séparation (septembre 2011) jusqu'à fin avril 2012, où elle a trouvé une maison en location.
Elle ne travaille pas et bénéficie des prestations familiales. Cependant, j'ai toujours payé le loyer (prêt maison) en son intégralité.
De mon côté, je me suis rapproché de ma banque pour emprunter la somme pour racheter sa part, le prêt a été accordé.
D'autre part, je suis associé dans une SCI où je détiens 50% des parts, et mon associé (50% aussi).
Nous étions mariés sous le régime de la communauté légale (pas de contrat de mariage).
Hier, nous avions rdv chez le notaire pour signer les papiers pour le rachat de sa part de notre maison.
Le rdv n'a pas abouti puisque le notaire me dit maintenant qu'elle doit également bénéficié du capital de la SCI. A ce jour, je ne gagne pas d'argent avec la SCI puisque nous avions acheté des terrains pour y faire construire des maisons et avons emprunté de l'argent pour y faire les travaux de construction.
Le notaire m'informe pour qu'elle sit dégagée de la SCI, il faudrait que je lui verse 50 000 euros. Est-ce légal? Que puis-je faire?
Mon ex femme ne souhaite pas bénéficié des revenus de la SCI, peut on l'empêcher d'y renoncer? Je ne trouve pas de solution car je ne veux plus rien avoir en commun avec elle, nous avons rdv chez l'avocat en fin de semaine et je n'ai absolument pas la possibilité d'emprunter 50 000 euros de plus d'autant que cette sci ne me rapporte rien à l'heure actuelle. Pouvez vous me donner votre avis? Merci
Répondre
14 réponses pour « 
Divorce et SCI
 »
Réponse de Andy 91
Le 21/06/2012 à 19h29
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Bonsoir,

Vous avez trouvé un accord avec votre ex-femme pour le rachat de la moitié de la maison qui était un bien de la communauté.

Si votre SCI a été crée après votre mariage, les parts acquises rentrent dans les biens de la communauté.( sous la réserve faite à la fin de ma réponse )

Actuellement votre ex-épouse est donc propriétaire avec vous de 50 % de la SCI.

Il convient donc de lui racheter 1/4 de la SCI, part que le notaire a estimé à 50 000 Euros.

Votre ex-épouse ne peut pas renoncer à ces 50 000 Euros sauf à vous faire une donation taxée à 60 % et uniquement dans la limite de la quotité disponible en présence d'enfants.

Alors, que peut-on faire :

- estimer la valeur réelle de la SCI
- conserver votre ex-épouse dans la SCI jusqu'à ce que vous ayez les moyens d'acheter ses parts.
- demander à l'autre actionnaire d'acheter les parts de votre ex-épouse mais vous deviendriez alors minoritaire dans la SCI.

On peut également explorer une autre possibilité pour vous permettre de ne pas avoir besoin d'acheter les parts de votre ex-femme.

Lors de la création de la SCI, vous avez versé des frais ainsi que 50 % du capital social.
Si les fonds utilisés provenaient de fonds propres que vous aviez avant votre mariage ou en provenance d'un héritage, vous pouvez invoquer un '' remploi '' d'argent vous appartenant en propre, dans ce cas, les 50 % de la SCI vous appartiennent en propre et non à la communauté.

Cette opération dite de remploi est très courante mais en général, il faut le signaler au notaire au moment de l'achat et apporter des justificatifs.

Si cela est votre cas, parlez-en au notaire.

Restant à votre disposition.

Bien cordialement.
Répondre
Réponse anonyme
Le 23/01/2013 à 14h54
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Bonjour,
j'aurai voulu savoir si deux époux qui sont sur le point de divorcer peuvent constituer une SCI ?
Merci par avance de la réponse que vous saurez m'apporter.
Cordialement.
Répondre
Réponse de Andy 91
Le 24/01/2013 à 17h26
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Bonsoir,

Il n'est pas facile de répondre à votre question car vous ne donnez pas assez d'éléments pour pouvoir analyser votre situation.

Normalement, un couple qui est sur le point de divorcer ne crée pas de SCI pour ne pas compliquer le règlement du divorce.

En général, on crée une SCI pour y loger des biens immobiliers.

Il faut ensuite s'entendre pour la gérer sinon la SCI est liquidée tôt ou tard et les biens vendus.

Pourriez- vous me donner les raisons de votre souhait de créer une SCI ?

En attendant lisez cet article sur la création d'une SCI, mais il ne réponds malheureusement pas à votre question.

http://www.leblogpatrimoine.com/immobilier/concubins-et-residence-principale-comment-se-proteger-sci-indivision-pacs-mariage.html

Restant à votre disposition.

Bien cordialement.

Andy
Répondre
Réponse anonyme
Le 03/05/2013 à 15h48
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Mon fils est divorcé depuis plusieurs années après beaucoup de difficultés, mais le problème, il n'a toujours pas récupéré sa part de SCI.
Lui et son ex-femme ont acheté un terrain, mon fils à construit de ses mains la maison et s'est son ex-femme et les enfants qui y vivent depuis leur séparation, et mon fils de son côté paye un loyer. Cela dure depuis des années et l'on en voit pas la fin, à qui doit-on s'adresser pour réclamer son dû.à son ex-femme ?
Merci de votre réponse
Répondre
Réponse anonyme
Le 09/05/2013 à 14h24
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Bonjour, ma situation se rapproche de celle évoquée un peu plus haut. Nous avons achetés une maison avec ma femme il y a un peu plus de 2 ans. Elle est partie il y a un an et nous allons maintenant lancer une procédure de divorce. Nous voudrions ne pas vendre la maison dans laquelle je suis resté avec mon fils (elle a pris un appartement en location). Dans l'immédiat, je ne peux pas racheter sa part (notre apport + le prêt déjà remboursé représentent environ 80 000 €). Et a priori, je ne peux pas assurer seul le remboursement du prêt. On envisageait donc que je paye l'essentiel des mensualités (700 €) et elle une partie (150 €). Mais comment officialiser la chose pour que personne ne soit lésé par la suite. Je pensais à une SCI mais d'après ce que j'ai vu, cela ne semble pas possible. Merci de votre aide.
Répondre
Réponse anonyme
Le 07/07/2013 à 14h17
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Bonjour,
Puisqu'on est dans les problèmes de divorces et de sci, j'en profite pour poser ma question.
J'ai divorcé il y a trois ans. Nous avons gardé en commun une sci que nous avions monté, avec 50 % des parts chacun. Aujourd'hui j'aimerai liquider et dissoudre cette SCI. Mon co-associé et ex mari n'est absolument pas d'accord, sachant qu'il ne veut pas non plus me racheter mes parts. Que puis je faire??? Votre aide me sera d'un précieux secours.
Répondre
Réponse de Andy 91
Le 08/07/2013 à 18h03
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Bonjour,

J'ai moi-même crée un jour une SCI avec ma soeur pour l'acquisition et la gestion d'immeubles.

Suite à une mésentente sur la gestion, nous avons dissout la SCI et mis les immeubles en copropriétés de manière à pouvoir faire un partage des biens et la vente de ces derniers.

Si vous avez également des biens dans la SCI, il faut étudier cette possibilité qui permettrait à votre ex mari de conserver la moitié des biens.

Dans l'acte notarié de constitution de la SCI, vous devriez normalement avoir un article '' Dissolution - Liquidation '' ou similaire, lisez le et reprenez contact avec moi.

Bien cordialement.

Andy
Répondre
Réponse anonyme
Le 01/10/2013 à 22h25
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Bonjour,
Mon épouse veut divorcer et nous sommes propriétaire d'une maison estimée a 200 000 euros.
il reste 90 000 euros a rembourser

ma question:
(c est une idée qui me traverse l esprit sans rien connaitre)

puis je créer une SCI pour racheter ma maison,faire le partage avec mon épouse,donc 200000-90000=110000/2=55000 chacun moins les frais

de ce fait je garderais la maison que je metterais en location pour que mes filles puissent en bénéficier en héritage dans un futur et de récupérer la part qui me reviens de la vente de la maison

cordialement

seb
Répondre
Réponse de Andy 91
Le 06/10/2013 à 21h57
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Bonsoir Seb,

Si voulez créer une SCI, il faudra que chacun des actionnaires participe au financement du capital social, ce que vous ne pouvez faire avec l'argent du couple sauf si vous avez un contrat de mariage ou si vous faites une opération de remploi ( argent hérité par exemple ).

Pour ce qui concerne la création de la SCI, vous trouverez un article intéressant sous ce lien :

http://www.leblogpatrimoine.com/strategie/sci-pourquoi-faire-une-sci-quels-sont-les-objectifs-poursuivis.html

Bien cordialement.

Andy
Répondre
Réponse de RudyA
Le 08/10/2013 à 16h49
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Bonjour

Voila je vais divorcer de mon marie. Est je me pose une question concernant la SCI que nous avons en communs 50% chacun. Es-que si je réclamé ma part de la SCI il est obligé de me la donnée ?

Cordialement, Audrey.
Répondre
Réponse anonyme
Le 28/10/2013 à 13h22
[ ! ]
Divorce et sci
bonjour, je vais divorcer avec mon épouse qui détient 50 % de la SCI un hotel restaurant.j'ai un acquereur pour le fond que je possède, mais de gros probleme subsiste car elle bloque la vente du fond en ne voulant ni faire une négociation de bail (bail peu favorable à un tiers) ni faire aucun écrit une promesse de vente.mon acquereur s'impatiente, puis je l'obliger à céder ses parts ou lui faire racheter mes parts de la sci car le dialogue entre nous est devenue impossible.J'oubliais détails important mon ex femme est une manipulatrice ou preverse narcissique.
Répondre
Réponse anonyme
Le 22/04/2014 à 18h28
[ ! ]
Bjr
Mon divorce a été prononcé le 12/02/2014, les relations avec mon ex mari sont très difficiles je souhaite sortir et vendre mes parts de sci (où il y a plusieurs associés) qui ont été évaluées à un peu plus de 92000€ (pour moi) lors de la liquidation de la communauté chez le notaire (signé le 05/12/2013) est ce que cette base pour vendre est valable. Est ce que je dois faire appel à un avocat ou notaire pour cette vente. Merci
Répondre
Réponse anonyme
Le 11/06/2014 à 01h28
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Bonjour, c'est simple, si vous êtes marié sur le régime de la communauté et que la sci a été créer avec de l'argent "propre" à vous seul (exemple donation, héritage ou vente d'une voiture en votre nom avant votre mariage") et que vous pouvez le prouvez, elle n'a droit à rien sur la sci !

Bon courage

NB : même si on s'aime, toujours prévoir le cas de divorce, surtout sur la partie professionnel… création d'une holding avec des biens propres (c'est simple et en plus y a pas besoin de passer devant le notaire)
Répondre
Réponse de antares33
Le 14/06/2014 à 16h16
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Bonjour,
Je suis en procédure de divorce avec mon épouse. Une ordonnance de non conciliation 'ONC) a eu lieu qui lui donne le bénéfice du domicile conjugal et une indemnité de secours que je lui verse mensuellement. Mais le divorce n'est pas prononcé car mariés sous le régime de la communauté des biens nous devons nous entendre sur un partage ce qui prendra du temps. Avant celà je voudrais créer une SCI avec des fonds acquis après l'ONC et souscrire un emprunt pour acquérir un bien immobilier avec mon frère en associé. Le bien sera loué à une société EURL que je possède à 100%. Est ce possible ?
Dan
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