Construction d'un abris pour chevaux - bail rural

Bonjour, je pense que la réponse qui tarde de la part de la mairie vient simplement du fait qu'ils ne savent pas quoi vous répondre : en france, une autorisation de construire un abri pour chevaux en zone agricole ne peut être accordée qu'à un éleveur ou étalonnier (être seulement agriculteur ne suffit pas). Ci après les recherches que j'ai effectuées suite au refus de la ddt pour mon autorisation de travaux pour un abri. Bon courage Les infos suivantes sont celles données par mes interlocuteurs mairie et DDT et en italique ce sont mes commentaires perso : Tout d’abord quelque soit le zonage du terrain (constructible, non constructible ou agricole) : - toute construction de plus de 20m² doit faire l’objet d’un permis de construire. - tout abri de moins de 20m² doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de travaux. Il s’agit d’un permis un peu simplifié (on a qd même des plans, les formulaires avec les surfaces, du blabla et un volet paysager avec insertion dans le site, photo de loin, photo de près et photomontage), mais qui est instruit de la même manière qu’un permis. - l’installation d’un abri sans fondation (juste posé), mobile, démontable ou autre, n’échappe pas à la règle. - les installations provisoires ne sont pas soumises à autorisation. MAIS l’installation est provisoire si elle est évacuée dans un délai de 3 mois (chapiteau pour manifestation par ex). Attention donc aux abris « clé en main » remorquables, il n’est pas vrai que leur installation dans un pré n’est pas soumise à autorisation parce qu’ils sont sur roues. si on veut être tordu -plus que la législation- : je ne sais pas quel est le délai entre le démontage et le remontage pour considérer qu’il s’agit de plusieurs installations provisoires, ou si déplacer un abri sur roues de quelques mètres constitue une autre installation provisoire, je poserai la question à la DDT. Mais je crois que je devine la réponse ;-) Les zones agricoles sont inconstructibles à moins que la construction ne soit nécessaire à l’exploitation. Il peut s’agir de l’habitation de l’exploitant s’il apporte la preuve que sa présence est nécessaire 24h/24 sur l’exploitation (surveiller des animaux s’il est éleveur par exemple). Il peut s’agir d’abri pour animaux si l’exploitant est déclaré éleveur ou étalonnier. Attention : se déclarer éleveur nécessite d’avoir un certain nombre de poulinières (3 je crois, à vérifier) et une production d’un certain nombre de poulains à l’année. Donc le quidam moyen que je suis, qui n’est pas éleveur et encore moins étalonnier, ni exploitant agricole ne peut donc pas construire un abri dans un pré en secteur agricole. EN FRANCE, IL N’EST PAS POSSIBLE POUR UN PARTICULIER QUI LOUE UN PRE EN SECTEUR AGRICOLE DE REALISER UN ABRI POUR METTRE DES CANASSONS… Pourtant les 2 textes suivants pouvaient susciter un peu d’espoir : Le premier, une question d’un député au ministre en 2004 : - Question N° : 34130 de M. Charroppin Jean Question publiée au JO le : 24/02/2004 page : 1311 Réponse publiée au JO le : 26/10/2004 page : 8339 M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la réglementation actuelle prévoyant un abri aux équidés étant en pâture, particulièrement impératif dans le Jura où le grand froid règne plus de quatre mois dans l'année. Plusieurs propriétaires de chevaux n'exerçant pas d'activité agricole se sont vu refuser l'autorisation d'implanter un abri, voire imposer une démolition étant dans une zone non constructible alors qu'il s'agissait d'abris de type « chalet en bois », esthétique et soigné. On comprend la colère de ces propriétaires qui construisent des abris s'intégrant dans le paysage et respectent l'environnement face à certaines installations hétéroclites telles que des caisses de camion, de vieilles bétaillères sans roues ou encore des cabanes en tôle, défigurant le paysage, qui par contre ne sont pas démolis. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Réponse : Dans les zones agricoles, seules sont autorisées en application de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, les constructions nécessaires à l'exploitation agricole. S'agissant de constructions de boxes ou d'abris prévus par des propriétaires de chevaux n'exerçant pas d'activités agricoles, au sens de l'article 311-1 du code rural, le maire est compétent pour délivrer l'autorisation. En tout état de cause, les articles 11 et 13 des règlements d'urbanisme permettent aux élus de recommander et de faciliter l'intégration paysagère de boxes ou abris pour les chevaux. En fait, à la relecture, le ministre se défausse sur le maire. Il est vrai qu’il est de la compétence du maire d’accorder ou non les permis et les autorisations de travaux, mais il faut savoir que le maire a intérêt à justifier son avis s’il n’est pas conforme à l’instruction de la DDT. Pour en avoir parlé avec plusieurs maires, le préfet porte l’affaire au tribunal administratif très facilement en cas de décision divergeant de l’instruction. On arrive aujourd’hui à l’absurdité suivante : les maires (j’en connais au moins 2) conseillent à leurs administrés de ne pas faire de demande, comme ça le maire n’a pas à signer un refus et à supporter les tensions liées à ce refus, il élude la question du risque qui lui incomberait s’il signait une autorisation malgré un refus du service instructeur. Mais dans cette configuration, le particulier prend le risque de recevoir une injonction de démolir et des amendes (à compléter : montant des amendes) Le deuxième texte, l’obligation d’avoir un abri pour les animaux en pâture : Article R214-18 du code rural Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003 Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003 Il est interdit de garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et des équidés : 1° Lorsqu'il n'existe pas de dispositifs et d'installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques ; 2° Lorsque l'absence de clôtures, d'obstacles naturels ou de dispositifs d'attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d'accident. Les animaux gardés, élevés ou engraissés dans les parcages d'altitude ne sont soumis à ces dispositions qu'en dehors des périodes normales d'estivage. Mais un nouveau texte sur lequel s’appuient les instructeurs ferme la porte à tout espoir, il y est fait une différence entre les chevaux d’un «particulier amateur d’équitation à titre de loisir» et les chevaux d’un éleveur ou étalonnier, qui constituent eux, la raison de l’exploitation agricole : Question publiée au JO le : 10/11/2009 page : 10538 Réponse publiée au JO le : 18/05/2010 page : 5519 Date de renouvellement : 16/02/2010 Texte de la question Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés juridiques que rencontrent de plus en plus souvent les particuliers pour la réalisation d'abris à chevaux dans les prairies, tels qu'on en trouvait traditionnellement, en particulier dans le Médoc. En effet, en zone A ou NC, seuls les exploitants agricoles peuvent obtenir l'autorisation de construire. Or de nombreux particuliers, propriétaires de quelques chevaux, souhaiteraient pouvoir construire un abri en zone agricole, mais en sont empêchés car ils ne relèvent pas du statut d'exploitant agricole. Un assouplissement des règles actuelles serait souhaitable, tout en maintenant un régime d'autorisation préalable. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir la réglementation pour ces cas spécifiques. Texte de la réponse L'article R.123-7 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité de classer en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ce classement a pour conséquence d'interdire l'urbanisation dans ces secteurs. Cependant, l'article R.123-7 autorise, dans ces zones, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Les constructions sont agricoles en fonction de leur destination et non de la qualité ou de la profession du pétitionnaire (Rép. Min. Sénat, n° 00598, JO, 23 août 2007, p. 1465). Dans un arrêt récent, le Conseil d'État a considéré que la construction d'une grange composée de boxes à chevaux pouvait être regardée comme une construction à usage agricole au sens des dispositions du plan local d'urbanisme, eu égard aux activités d'élevage et d'étalonnage exercées par l'exploitant (CE, 24 juillet 2009, Commune de Boeschepe, n° 311337). En revanche, un particulier amateur d'équitation à titre de loisirs personnels ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris à chevaux en zones classées NC ou A, ces abris ne pouvant être considérés comme des constructions nécessaires à l'exploitation agricole. Cette interdiction de construire en zone agricole ayant pour objet de protéger les surfaces agricoles contre le mitage et l'artificialisation des terres agricoles, aucun assouplissement de cette règle n'est envisagé. voilà, c'est un peu long, et ça ne laisse pas beaucoup d'espoir. Bon courage

Bonjour et merci pour votre réponse. En fait la situation a évolué positivement. Être capable d'élever la voix, de s'imposer, en restant dans des limites du respect peut avoir des avantages... J'ai donc eu une autorisation officieuse pour terminer l'abris, étant entendu qu'en cas de fin de bail, soit le démontage serait à mes frais, soit je cèderais l'abris à la mairie qui est propriétaire du terrain. Tout ça pour ça ! Les lois que vous indiquez sont en effet complexes et parfois contradictoires. Je regrette simplement que dans une petite commune de 400 habitants on ne puisse pas discuter de manière simple, directe et avec bon sens. L'ancien maire avait cette intelligence et avait accepté que le précédent abris soit monté sans la moindre formalité administrative ; un simple accord moral précisait les règles en cas de fin de bail. De mon point de vue, ce type de lois constitue un cadre qui sert de référence en l'absence d'entente, mais ne doit pas s'y substituer. Pas étonnant que le savoir vivre ensemble soit dans un tel état de décrépitude, quand chacun préfère se réfugier derrière des lois plutôt qu'entrer en relation avec l'autre. Encore merci pour votre réponse

Bonjour , je voulais vous demander comment vous vous y étiez pris pour louer un pré à la mairie , la somme que je dois verser chaque mois à mon centre-equestre pour qu'ils gardent mon cheval est devenue trop difficile à verser chaque mois et cherche donc une solution alternative . ;)

Bonjour, En fait je posais la question pour mon voisin. J'ai utilisé la première personne pour simplifier... J'habite une petite commune de 500 habitants qui possède plusieurs terrains qu'elle loue à des habitants selon les besoins. Mon voisin avait simplement demandé en mairie. L'année dernière, la mairie avait même mis un article dans le bulletin municipal pour informer qu'elle avait des prés à louer. Mon voisin paie une somme tout à fait symbolique (une centaine d'euros à l'année). La commune se satisfait de cet arrangement, car cela lui évite d'entretenir les terrains concernés. D'ailleurs, depuis, le problème de la construction des box est arrangé. Mon voisin a signé un papier déclarant qu'il cèderai les box le jour où le bail prendrait fin.

Bonjour à tous, depuis lors les choses on bien évoluées, - tout abri de moins de 20m² doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de travaux, disiez vous alors que depuis decembre 2011 la régle s'aplique à toute construction de 40m² ! et la inutile de vous dire que les mairies s'arrache les cheveux... @+ Dan

Je suis confrontée au même problème.Je viens de me voir refuser par la DDT l'autorisation de mettre un abri pour mes 2 chevaux miniatures,sur un de mes prés.Motif du refus:zone non urbanisée!???Pourtant ma maison est à moins de 100m et celle de mon voisin juste séparée par une petite route et un autre pré;Cette demande faite dans les règles(dossier complet de déclarations de travaux)concernait un abri de 9 m2,en bois(donc démontable)sans dalle de béton,non visible depuis la route.J'habite un lieu dit de moins de 40 habitants......Ici,en bourgogne, les hivers sont rudes et très souvent enneigés.Comment faire????

Ce que je trouve incroyable dans ces situations, c'est que si demain une association de protection animale passe par là et trouve vos chevaux en plein soleil ou sous la neige sans abris, vous pourriez être poursuivie pour mauvais traitement et vos chevaux retirés... Peut-être est-ce d'ailleurs une piste ; rapprochez-vous d'une telle association pour voir si elle pouvait intervenir auprès de la mairie de votre commune. Je trouve vraiment déplorable d'avoir recours à ça mais bon... Ce qui est déplorable, c'est quand les lois viennent se substituer au bon sens. Il vous reste trois "solutions" : - aller rediscuter avec la mairie pour leur demander de revoir leur position concernant votre déclaration préalable de travaux - s'ils ne bougent pas, saisir le tribunal administratif (mais ça peut trainer un peu et vos chevaux restent sans abris en attendant - faire votre abris malgré tout (9m2, ce n'est quand-même pas énorme !!!) et si la mairie vous fait des ennuis, faire connaître la bêtise de leur position, notamment via des associations de protection animale qui se feront un plaisir de mordre... C'est cette dernière solution qu'a retenu mon voisin, avec réussite dans son cas. Son abris s'intègre bien dans le paysage (on ne peut pas lui reprocher ça) et il a menacé d'abandonner ses chevaux à un refuge spécialisé en leur expliquant la raison de son abandon. La mairie a fini par céder, alors que le terrain lui appartient. Je crois qu'il faut retenir une chose aujourd'hui : le droit est une chose, la capacité à s'imposer en est une autre, et le premier n'existe (presque) plus sans le second. Bon courage

Merci pour cette réponse.Je suis tout à fait d'accord avec cette incohérence entre le fait que je pourrais être poursuivie pour mauvais traitements et cette interdiction de construire un abri!!!! Malheureusement ce n'est pas la mairie qui refuse mais la Direction Départementale des Territoires(anciennement DDE)Je me suis dérangée ce matin,pour essayer d'expliquer sereinement mon projet,mais ils ne veulent rien entendre....Même pour un abri mobile! La mairesse ,que je viens également de rencontrer est plutôt conciliante. Même s'il elle me dit qu'elle ne demandera pas la démolition si je passe outre la décision de la DDT,elle n'est pas élue à vie ,et malheureusement rien ne me dit que le prochain élu sera aussi "coulant".... J'aurais peut-être dû écouter mon entourage me conseillant de ne rien demander à personne.C'est d'ailleurs ce que font la plupart des particuliers propriétaires de chevaux....J'ai voulu faire les choses dans les règles...!

Ça fait toujours facile de dire "moi à votre place...", mais je le dis quand-même : je pense que je ferais ça sans rien dire à personne. Si la mairesse est conciliante (plus que ça même, puisqu'elle vous informe qu'elle n'engagera aucune démarche), c'est encore mieux. Alors oui, elle n'est pas élue à vie. Si le ou la suivante souhaite engager des démarches pour faire démolir votre construction, bonne chance. Ça va être long. Charge à lui/elle d'expliquer à ses administrés qu'il dépense l'argent du contribuable pour... un abris de 9m2 ! Grandiose. Par ailleurs, je ne comprends pas que votre déclaration soit gérée par la DDT et pas la mairie, mais je ne suis pas spécialiste. Mais je doute que la DDT dispose vraiment de moyens de contrôle pour ce genre de dossiers, ni même qu'elle s'y intéresse (là, c'est arrivé sur leur bureau...). Vous voudriez construire une maison, je ne dis pas ; mais un abris, il faut arrêter et sortir de cette imbécilité organisée à travers le "tout légal". Bons travaux !

Merci! pour vos encouragements!Il me reste à commander mon abri,je verrai bien...