Bail rural caduque

L'agriculteur est tenu de vous informer de son départ en retraite au mois 12 mois avant la date en question. De même vous vouvez mettre fin au bail et ce sans délais dès lors que l'agriculteur a atteint l'age de 60 ans (lui ou son conjoint). Cependant, l'agriculteur est en droit de demander la cession du bail au profit des son descendant. En cas de refus de votre part, c'est le juge du tribunal paritaire qui accordera ou non la cession du bail. Il l'accordera dans tous les cas sauf s'il estime que le repreneur en question n'a pas l'expérience ou n'est pas formé (titulaire d'un diplôme agricole).