Contentieux Casnos - Page 2

Merci Monsieur BOUADILA LA sommes 850 000.00 Da est réclamée par les impôts. La CASNOS me réclame 610 000.00 Da Tout compris (les pénalités). Pour la prescription quadriennale, c'est à niveau de la CASNOS que je la demande ? la CASNOS a un imprimé que je dois le remplir par les services des impots, je crois qu'il s'agit simplement des revenus !! est ce que une simple déclaration sur l'honneur fera l'affaire ? Merci et toutes mes excuses pour les dérangements que je vous fait.

Bonjour, Vous devez réclamé la prescription auprès de la CASNOS de votre antenne de Wilaya, et le montant va diminué d'office, si vous constatez un refus de la part des agents de votre antenne, alors il faut saisir la direction générale à l'adresse de 05, passage ABOU HAMMOU Moussa (Ex-Daguerre) ALGER. La prescription quadriennale pour le recouvrement des cotisations doit (obligation légale) être réclamé par la CASNOS à l'encontre de ces créanciers, c'est à dire de quatre années + l'année en cours, si vous n'êtes pas déjà mis en demeure contre accusé de réception ou poursuivi par le contentieux de la CASNOS durant ces années impayés. Voici le texte réglementaire de l'article 79 de la loi 08-08 relative au contentieux en matière de sécurité sociale. Art. 79. Les actions et poursuites intentées par les organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des sommes dues se prescrivent par quatre (4) ans. Ce délai court à compter de la date d'exigibilité. Toutefois, la mise en demeure prévue à l'article 46 ci-dessus éteint la prescription à compter de la date de réception de la notification. Oui, normalement la CASNOS a un modèle d'imprimé de déclaration annuelle des revenus annuels, en cas ou votre antenne ne dispose pas de ce modèle, alors vous pouvez le téléchargé à partir du site de la CASNOS http://www.casnos.com.dz puis consulter la rubrique : proche de vous puis la rubrique : documents et formulaires puis encore la rubrique recouvrement vous allez alors trouver le document à télécharger au milieu (en PDF), je viens de vérifier sur le site, il est opérationnel. SAHA RAMDHANKOUM Meilleures sALUTATIONS

Merci monsieur Yanis BOUADILA Je vais voir ce que je peux faire !! Tous mes respects à vous !

Malheuresement, l'Inspection des impôts de Annaba refuse de délivrer ce fameux document c20 à la CASNOS. Ya t'il un conflit entre les 2 administrations? Alors SVP régler d'abord ce probléme ou ce litige avec l'inspection des impôts de ANNABA avant de parler de ce document et qui à mon avis peut ne pas être éxigée dans tous les cas par exp une suspension ou cessation d'activité avec agrément ou une simple demande validée par l'Inspection des impôts suffit largement. Merci

Monsieur yanis bouadlia merci pour tout ce que vous faites pour vulgariser les problemes de la casnos.merci aussi pour la clarté de vos propos.Moi personnellement je n' ai pas de problems particuliers avec la casnos mais je comprends pas comment deux adherents touchent la meme retraite alors que le premier a cotisé quinze ans et l' autre trente ans?Ceci a amené certains oportunistes à bénéficier de deux retraites pour registres .

Svp, j'ai une entreprise SARL. Dans le statut, il y a 3 associés a part égale ;le 1er et le 2eme associés gérant et Co-gérant; - je sait que les trois associés sont soumis a la CASNOS , le gérant et la Co-gérant sons soumis aussi a la CNAS; - mais le 3eme et-il soumis obligatoirement a la CNAS oui ou non

Du moment que votre entreprise une personne morale SARL, qui est constituée de trois associés à parts égales, vous êtes soumis à la législation de sécurité sociale des non salariés et vous devez être affiliés à la CASNOS dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date du registre de commerce, sinon vous allez être pénalisés de pénalités de retard pour défaut de déclaration qui est 5000 DA majorée de 1000 DA par mois de retard pour chaque associé. le 3ième si il n'est pas salarié, il ne doit pas être déclaré à la CNAS. S'agisant du troisième associé, au même vous deux, tout dépendra de la qualité des associés, il ne faut être salarié pour éviter la CNAS et les doubles déclarations et paiement des cotisations sociales. La CASNOS est obligatoire pour les associés détenteurs de parts dans la SARL, même s'il s'agit d'une seule part. La CNAS est obligatoire pour tout salarié dans une personne morale. Si le gérant ou le co-gérant et même le 3ième associé est déclaré en tant salarié dans la SARL, il doit être affilié à la CNAS

Bonjour, je suis une entrepreneur dans le cadre de la cnac depuis 2009 mais on nous a pas informé de tout nos droit on ce qui concerne la casnos par exemple à quel age on peut dépose le dossier de retraite pour nous les femmes ;et comment on calcule la pension de retraite surtout que actuellement on ma imposé le régime forfaitaire 5000da par ans pendant 6 ans et actuellement je suis agée de 45ans ;je vous serait tres reconnaissante de m'éclairsire ce point et mes droits merci et sincère salutations

Bonjour, Vous êtes un entrepreneur dans le cadre du dispositif de la CNAC, c'est à dire que vous êtes censée avoir un registre de commerce, vous êtes dans l'obligation d'être affiliée et de cotiser à la CASNOS, théoriquement pour les deux premières années vous réglez le minimum soit 32400,00 DA par année, à compter de la troisième année, c'est selon le bénéficie réalisé. Pour la question à quelle age vous pouvez déposé un dossier de retraite, généralement c'est à 60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes, aussi la femme peut déposé à l'age de 57 ans si elle a trois enfants, 58 ans si elle a deux enfants et 59 ans si elle a un seul enfant. D'autres cas ou elle peut déposer avant 60 ans si elle exerce une activité salariée (la coordination des régimes de sécurité sociale). Il convient de signaler que chaque année cotisée vaut 2,5 % de la retraite. Pour avoir droit à la retraite il y a des conditions notamment celles des années de cotisations : entre 5 et 14 ans de cotisations, l'age est de 65 ans pour prétendre à une allocation de retraite. de 15 ans et plus de cotisations, l'age est de 60 ans pour les femmes avec réduction de trois années si elle a élevé au moins 03 enfants pour prétendre à une pension de retraite. Donc, vous dites que vous avez 45 ans, je ne sais pas exactement depuis quand vous cotisez à la CASNOS, mais théoriquement à 60 ans vous aurez les 15 années de cotisations annuelles et vous aurez une PENSION DE RETRAITE. Il y a lieu de rappeler qu'un nouveau décret exécutif est en préparation et sera publié d’ici trois mois qui va modifié la législation des non salariés notamment celle de la retraite complémentaire pour les non salariés affiliés à la CASNOS. Enfin, il y a plusieurs avantages que vous pouvez bénéficié en matière d'assurances sociales notamment la carte chiffa pour la prise en charge de 80% à 100 % des médicaments remboursables par la Sécu, les prestations des risques invalidité et décès,...etc. Vous pouvez vous présenter à la CASNOS et voir avec la cellule d'écoute. Meilleures Salutations.

Bonjour, Merci d'avance pour la réponse. Je viens de recevoir un courrier pour payer la cotisation de cette année. Alors que j'avais fait le nécessaire pour etre radié de chambre d’agriculteur et j ai déposé ma lettre de radiation à la CASNOS. Alors qu'il il me restait que des pénalités à payer du à quelques années, je me retrouve à payer la cotisation de cette année alors que je n'exerce plus d'activité. Merci de m apporter une réponse sur les démarches a suivre

Bonjour, Vous déclarez que vous avez fait le nécessaire pour être radié de la chambre d’agriculture et que vous avez déposé votre lettre de radiation à la CASNOS. Normalement à la CASNOS, votre radiation effective est liée directement de l’attestation de radiation délivrée par la chambre d’agriculture. Si cette radiation est intervenue avant le 1er avril (du 1er janvier au 31 mars de l’année civile) la cotisation de l’exercice en cours n’est pas due. Cependant, si l’attestation de radiation de la chambre d’agriculture est délivrée postérieurement au 31 mars, la Cotisation 2015 sera alors exigible. Pour rappel, la cotisation de 2015, est relative au bénéfice réalisé durant l'exercice 2013 vis à vis le fisc. En ce qui concerne les pénalités et majorations de retard, vous devez déposé une demande de dégrèvement des majorations et pénalités de retard au président de la commission de recours préalable qualifiée de votre agence CASNOS de wilaya, qui examinerons votre demande et généralement un dégrèvement de 50 % est accordé. Meilleures Salutations.

Merci pour ces informations. Ma radiation à été faite le 09 décembre 2014. Est ce que j vais devoir payer des cotisations pour les années 2013 en 2015 et pour l année 2014 en 2016 si j comprend bien vos explications ? Mon activité à démarré en 1999 et depuis cette date j ai toujours payé

Bonjour, Votre radiation a été faite le 09 décembre 2014, c'est à dire que la cotisation 2014 est due mais celle de 2015 n'est pas due. Il convient de rappeler que la cotisation annuelle à la CASNOS est exigible à compter du 1er mars de l'année civile et payable au plus tard le 30 avril de l'année civile. Au delà ce délai de paiement de cotisation annuelle, une majoration de retard (pénalité) est calculé à partir du mois de mai de l'année en cours qui est de 7% du montant annuelle de cotisation + 1% par mois de retard. En ce qui concerne le paiement de la cotisation annuelle de 2013 qui devrait être réglé au plus tard le 30 avril 2013, elle sera majoré d'office 30% (14% de 2013 + 12% de 2014 + 4 % de 2015) que vous avez la possibilité après paiement de la cotisation annuelle principale de déposer une demande de dégrèvement des majorations de retard auprès du président de la commission de recours préalable qualifiée de wilaya de la CASNOS. Meilleures Salutations. Donc, si vous n'avez pas réglé à ce jour, les deux cotisations annuelles des exercices de 2013 et 2014 afférentes aux bénéfices réalisés respectivement durant les années fiscales de 2011 et 2012, vous devez les régler dans les plus brefs délais afin de stopper les majorations (pénalités) de retard.

Bonjour Monsieur Yanis ! j ai entendu parler d une suppression de pénalités dernièrement ! moi je ss commerçant j ai payé toutes mes dettes mais il me reste la pénalité déjà réduite un montant de 80000.00 DA à payer ( la pénalité était de l ordre de 160000.00 DA ) et en 2013 comme j avais payé toutes mes dettes depuis 2002 j ai bénéficié de ce 50 pour cent mais j ai pas encore payé mes 80000.00DA alors cette mesure récemment applicable est ce que j y tirerai profit ? merci d avance Monsieur le Directeur !

Bonjour Monsieur Yanis ! j ai entendu parler d une suppression de pénalités dernièrement ! moi je ss commerçant j ai payé toutes mes dettes mais il me reste la pénalité déjà réduite un montant de 80000.00 DA à payer ( la pénalité était de l ordre de 160000.00 DA ) et en 2013 comme j avais payé toutes mes dettes depuis 2002 j ai bénéficié de ce 50 pour cent mais j ai pas encore payé mes 80000.00DA alors cette mesure récemment applicable est ce que j y tirerai profit ? merci d avance Monsieur le Directeur !

Bonjour, Désolé pour ce retard, j'étais en mission, et je tiens à préciser que je ne suis pas Directeur, car j'étais un ex-cadre supérieur de la CASNOS. Au sujet de votre question, effectivement vous ouvrez droit à l'exonération exceptionnelle de vos majorations et pénalités de retard, et ce conformément aux nouvelles dispositions de la loi de finances complémentaire pour 2015, malgré qu'elles ont été exonérés déjà par la commission de recours préalable qualifiée de wilaya à 50% et il vous reste théoriquement 80 000 DA, qu'il suffit de se présenter auprès de votre agence CASNOS de wilaya pour demander l'annulation de ces pénalités et votre attestation d'affiliation et de mise à jour (sans oubliez votre carte chiifa et sa mise à jour). Vous déclarez que vous avez payé toutes vos dettes, ça sous entendu que les cotisations principales de 2014 et 2015 sont réglées. Si le contraire, c'est-à-dire la cotisation de 2015 et 2014 ne sont pas réglées, Le bénéfice de cette exonération est lié au paiement intégral de la cotisation en cours de 2015 et de contracter un échéancier de paiement pour les créances des cotisations principales antérieures, votre cas c'est la cotisation annuelle de 2014. Meilleures Salutations.

Salam alikoum, Monsieur Yanis BOUADILA si vous pouvez m'aider à résoudre mon probleme, vous serez trés gentil, j'étais affiliée depuis 1999 , j'ai payé 1 année seulement puis j'ai cessé mon activité car ça n'a pas marché pour moi , j'ai radié le registre de commerce le 23 mars 2007 sans payer les autre cotisations des années : de 2000 à 2007 (je ne pouvais pas). mais cette année la casnos m'a envoyé un avis de régularisation de paiement , mais je ne sais pas quoi faire ni quel est le montant qui m'est dû? je n'ai pas informé la casnos de ma radiation de registre... dites moi s'il vous plait : si je peux payer cette année mes cotisations des années 2000 à 2007 parce que je veux vraiment regler ma situation afin de bénificier des avantages plus tard à ma retraite . merci beaucoup pour ce que vous faites . dans l'attente de votre réponse portez vous bien . Je vous prie de recevoir,Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués

Wa alaikoum essalam wa rahmato allhi wa barakatouhou, Normalement vos cotisations antérieures sont déjà prescrites ( + de quatre années) et elles devraient être admises en non valeur. Mais,..... Pour votre bien être dans le futur, et du moment que la CASNOS de votre agence de wilaya vous a envoyé un avis de régularisation de paiement de cotisation, je vous conseille de se présenter à la CASNOS muni de votre copie de radiation de registre de commerce afin de stopper les cotisations de 2007 à ce jour. Pour les cotisations de 2000 à 2006, il y a lieu de les régulariser soit cash auprès de l'agence de votre wilaya et demandé une attestation de radiation CASNOS, justifiant ainsi votre paiement de 1999 à 2006 (date de radiation 23/03/2007) la cotisation de 2007 n'est pas due. Soit, si vous êtes en difficulté financière, vous pouvez demander un échéancier de paiement. La bonne nouvelle pour vous, est qu'une mesure exceptionnelle (la loi de finances complémentaire de 2015) est en vigueur actuellement, elle est valable jusqu'au 31/03/2016, qui permet l'exonération totale des majorations et pénalités de retard à 100%. Alors profiter de cette mesure et régler vos cotisations dans les plus brefs délais. Ces années vous aurez certainement besoin dans l'avenir, même si vous êtes salarié. Meilleures SALUTATIONS.

Salam alikoum, Merci beaucoup Mounsieur BOUADILA pour votre réponse, mais quand je me suis présenter a mon agence de Reghaia Alger, fonctionnaire au guichet m'a demander une copie de ma radiation et m'a expliqué que je n'ai pas a payer mes cotisations antérieurs à cause de ma cessation d'activité. pour tout vous dire je ne comprend pas vraiment . merci de me réexpliquer votre phrase: ""Normalement vos cotisations antérieures sont déjà prescrites ( + de quatre années) et elles devraient être admises en non valeur. Mais,..... """ Merci beaucoup pour votre patience

Bonjour, La prescription quadriennale (de 04 années) des créances en Algérie, appelée également déchéance quadriennale, est une règle particulièrement sévère, mais malheureusement souvent méconnue des assujettis et adhérents de la Sécu et elle est considérée parfois à juste titre comme injuste (j’imagine pour votre cas). Il s’agit de la règle selon laquelle la créance sur une personne, quelle que soit la nature en matière de cotisations principales, majorations et pénalités de retard, s’éteint au bout de quatre ans. C'est-à-dire aussi, si votre créance est plus de quatre années (sans cette année de 2016) ou autrement dit est antérieure à 2012, et si vous n’êtes pas déjà poursuivi en justice ou logé en contentieux de la CASNOS (contrainte avec un titre exécutoire) les créances antérieures à 2012 soit 2011 à 1958 sont considérées prescrites selon le droit de la sécurité sociale en Algérie notamment l’article 79 de la loi 08-08 du 23/02/2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale qui stipule « Les actions et poursuites intentées par les organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des sommes dues se prescrivent par quatre (4) ans. Ce délai court à compter de la date d'exigibilité. Toutefois, la mise en demeure prévue à l'article 46 ci-dessus éteint la prescription à compter de la date de réception de la notification ». Le Code civil algérien est aussi très clair à ce sujet, notamment l’article 311. Espérant que j'ai bien saisi votre question et ma réponse est claire Meilleures Salutations. Bouadila.