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Convention de mise à disposition de locaux

Question anonyme le 01/12/2008 à 10h21
Dernière réponse le 26/01/2015 à 11h21
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Nous sommes une association 1901 et nous bénéficions de locaux qui ne nous appartiennent pas (ils appartiennent à une autre association 1901 qui nous les met à disposition moyennant un loyer dérisoire, en échange de quoi nous assurons tous les travaux locatifs et propriétaires mais aucun contrat est signé entre nous). Nous "louons" une partie de ces locaux à des privés. Quel contrat faire ? un contrat de sous-location ? sachant que ce dernier doit être accepté par l'association propriétaire ou bien une convention de mise à disposition de locaux à titre onéreux ? cette dernière existe t elle juridiquement ? merci de vos conseils
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2 réponses pour « 
convention de mise à disposition de locaux
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Réponse anonyme
Le 12/03/2009 é 15h39
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Si vous avez depuis obtenu une réponse, je suis interressée !
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Réponse de oui-oui*
Le 26/01/2015 é 11h21
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Bonjour Je ne suis pas juriste mais à titre personnel ( le droit ou pas) votre question m’interpelle c’est un vrai micmac ! 1) vous ne bénéficier pas des locaux il vous sont prêté en échange de services non définis pas plus que le faible loyer vraisemblablement sans engagement légal et avoir la preuve que le propriétaire du bien soit informé de cette combine . 2) qui est le propriétaire ? privé ou municipalité ? 3) je crois que vous devriez rechercher des locaux car si vous avez rempli un acte quelconque avec des personnes dont vous ignorez les droits et pouvoirs pour les locaux objet de votre question . c’est un avis personnel , pour avoir un avis pertinent faite confiance à se Site ils sont compétents pour vous aider . signalez comment vous êtes assuré. étant un intrus merci de ne pas me répondre .
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