670 013
questions
1 486 162
réponses
1 459 561
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Divorce

Convention entre epoux apres un jugement

Question de anne1 le 21/01/2011 à 18h10
[ ! ]
Bjr, Pouvez vous me dire si une convention faite entre deux ex epoux est legale apres un jugement du tribunal ? En effet j 'ai divorcé il y 3 ans et mon ex femme a obtenu la garde de notre fils . Il y a un mois elle m'a demandé d 'en assurer la charge et de le prendre chez moi ; Elle habite La rochelle et moi dans l' allier . j'ai donc la garde de mon fils à ma plus grande joie . Elle n'a pas voulu repasser devant un juge mais simplement signer , par les deux parties , une convention qui stipule qu à partir du 2 janvier mon fils viendra vivre chez moi ! Il y a egalement les dates des vacances auquels elle a droit , la pension qu elle va me verse ect .... Nous avons signé cette convention ts les deux . Au impots cela leur convient, ainsi que pour la Caf mais au niveau du tribunal, dois je en donner une copie aux greffes ? Peut elle revenir sur sa decision et reprendre le jugement stipulant que c'est elle qui en a la garde? Merci beaucoup .
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Convention entre epoux apres un jugement
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.71