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Servitude des eaux pluviales non entretenu

Question de papyvévé le 16/08/2013 à 18h07
Dernière réponse le 18/08/2013 à 19h48
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J'ai acheté une maison depuis 12 ans sur lequel passe une servitude des eaux pluviales appartenant à la commune dont celle ci a gréffé pas mal de lotissements sur le réseau. La personne propriétaire de la parcelle inférieure qui n'est pas construite ne fait aucun entretien de son coté ce qui a comme effet par forte pluie de freiner le débit .Le fait de laisser monter les mauvaises herbes sur le rivage provoque une montée des eaux sur mon terrain et de remplir mes drains ayant pour conséquense une entrée d'eau de quelques centimètres dans mon sous sol . Quelles sont les obligations de cette personne et sur quel texte du code communal puis je m'appuyer ???? Merci de me venir en aide ..l
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2 réponses pour « 
servitude des eaux pluviales non entretenu
 »
Réponse de canounet
Le 17/08/2013 à 23h05
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L'entretien de la servitude est à la charge des utilisateurs mais si c'est la commune qui l'a créée, je suppose que c'est à elle de faire le nécessaire adressez_vous au médiateur de la république chargé des problèmes entre particuliers et administrations vous trouverez celui de votre secteur sur le net
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Réponse de papyvévé
Le 18/08/2013 à 19h48
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Bonjour merci de votre réponse . Je vais regarder de ce coté Cordialement
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