Couplage Association cultuelle et auto-entreprise

Vous vouliez écrire loi de 1901 un des fondements de cette loi est que nul ne peut profiter d'avantages financiers de par son appartenance à une association au risque que celle-ci soit considérée comme entreprise à buts lucratifs, perdant ainsi les avantages liés au statut associatif (taxes et éventuellement amendes) donc soit vous y restez en tant que bénévole, soit vous en démissionnez pour signer une convention avec elle et vous faire ainsi rémunérer

Merci pour la réponse. J'ai lu qu'un membre d'une association (président ou autre) qui avait une auto-entreprise et qui avec cette auto-entreprise faisait des prestations pour cette association pouvait être rémunéré jusqu'à une limite des 3/4 du smic si le CA de l'association était en accord avec cette démarche ? Merci.

Vous avez ma lu ou bien c'était mal expliqué cette dérogation est réservée à un responsable élu et exclusivement pour le travail administratif nécessaire à la gestion de l'asso, si l'AG - et non le CA - émet un vote positif

Merci pour votre réponse. Je vais démissionner de l'association dans laquelle je donne des enseignements avec mon auto-entreprise, ma femme ainsi que mes 4 enfants qui font partie de cette association doivent-ils eux aussi démissionner ? Merci.

Tant que votre épouse ne fait pas partie des dirigeants, aucun problème si elle venait à être élue, il faudrait alors annoncer clairement la couleur et elle devrait s'abstenir de toute participation aux décisions et aux discussions à votre sujet

Merci pour la réponse. Autre hypothèse si l'association dans laquelle je suis fait partie d'un groupement d'associations (une association dans une autre association qui fédère plusieurs autres associations), puis-je rester dans l'association dans laquelle je suis et être rémunéré par le groupement d'association sans que je démissionne de l'association dans laquelle je suis ? Merci pour votre réponse.

Ah ! bonne question mais je pense que c'est la même chose je vais quand même demander son avis à rouky

Bonjour, Avez-vous pu avoir la confirmation de ce que vous me disiez s'il vous plait ? Merci.

J'attends comme vous que rouky intervienne comme souvent sur les questions portant sur les assos

Pour revenir au début du post, les associations cultuelles peuvent avoir 2 formes possibles. L'une régie pour la loi 1905 provenant de la séparation de l'église et de l'état. Les associations cultuelles sous la loi 1905 ne peuvent que gérer les lieux de cultes et les cérémonies. Lorsqu'elle s'occupe également de sociale, d'éducatif et de culture, ce qui semble être le cas alors elle est régi par la loi 1901 sur les associations. La loi 1905 et 1901 sont relativement proches avec les différences suivantes : - loi 1905 permet de recevoir dons et legs. La loi 1901 uniquement si reconnaissance d'utilité publique ou d'intéret générale. - loi 1905 nécessite une reconnaissance par arrêté prefectoral avec des quota sur le nombre de personne dans le CA, et de nombre d'adhérent. La présence d'un représentant du culte qui a le dernier mot de décision. - loi 1901 plus souple. Quelque soit la déclaration, dans votre cas, pour dispenser des cours, l'association tombe in facto sous la loi des association 1901. Cela oblige que vous pouvez facturer des cours mais vous ne pouvez pas être membre du conseil d'administration. Vous pouvez être adhérent de l'association mais il ne faut pas que vous donniez des cours lorsque vous êtes adhérents. Vous pouvez facturer des cours à l'association fille ainsi qu'à l'association mère (congrégation ou fédération). Mais dans tous les cas, vous ne pouvez pas être membre du CA de l'une ou de l'autre. La rémunération d'un dirigeant d'une association ne peut se faire que pour les actes de gestion administrative de l'association. Il faut pouvoir prouver que le travail fourni est réel (preuve du nombre d'heure passé voté en AG,..) et uniquement pour les actes administratifs. Ce n'est pas votre cas. Donc ce n'est pas autorisé. Cela pourrait conduire à un redressement fiscal de l'association, et de l'urssaf pour travail dissimulé. Car les charges salariales ne sont pas les mêmes pour un bénévole dirigeant que pour un salarié. Pour éviter tous risques, car on peut parfois pas réussir ) prouver les activités d'adhérent bénévole et celles d'autoentreprise. Il est préférable que vous ne soyez plus adhérent de l'association. Votre femme et enfants quant à eux peuvent rester adhérents. Votre femme peut être membre du conseil d'administration, sous réserve qu'elle ne participe pas au vote sur la validation de vos factures ou des négociations de vos prestation entre l'association et votre entreprise.

Bonjour, Merci beaucoup pour vos explications. J'ai démissionné de l'association sur vos conseils. Je souhaiterai vous faire part du contrat de travail que l'association m'a envoyer, pouvez-vous regarder et me dire si cela convient ? ENTRE NOM PRENOM DE L’AUTO ENTREPRENEUR : X NOM DE L’ENTREPRISE : PHILADELPHIE TYPE D’ACTIVITE : Autres enseignement 8559B N° SIREN : 804 863 662 Ci-après dénommé « le prestataire » ET L’ASSOCIATION EGLISE EVANGELIQUE MISSIONNAIRE SIEGE : Y REPRESENTEE PAR : W DECLAREE EN PREFECTURE : Loi de 1905 N° W 251000007 Préfecture de Haute Saône N° SIREN : 778 294 181 N° SIRET : 778 294 181 00020 Ci-après nommée : « Le client » IL est convenu entre les deux parties : Article 1 : Objet Le présent contrat porte exclusivement sur l’exercice public du culte pour le compte de l’association. L’Auto Entrepreneur « Mr X » aura pour mission d’effectuer les tâches suivantes : Organiser et conduire le culte, apporter un enseignement de 30 minutes au moins et assurer la partie « chants » pendant les culte. Article 2 : Durée de la prestation. Le présent contrat est valable un an à compter de la date de la signature. Il est renouvelable par tacite reconduction. Chaque partie pourra faire cesser le contrat par simple lettre recommandée avec un préavis de 2 mois. Article 3 : Désignation de la prestation Il s’agit d’une prestation hebdomadaire pour assurer les cultes de l’église Z ; Le mardi de 20 heure à 21h 30. ; Le dimanche de 10 heure à 12 heure et de 15 heure à 16 h 30. Le client attend du prestataire qu’il conduise le culte évangélique. Le déroulement précis de la prestation est à régler entre les membres de l’église de z et le prestataire. Le client s’engage à fournir au prestataire les moyens nécessaires à l’accomplissement de la tâche demandée. (sono, support vidéo) Le lieu de culte habituel sera T. Article 4 : Rémunération. Les 2 parties s’accordent sur une rémunération forfaitaire de 20 euros de l’heure. Pour une durée hebdomadaire de 5 heures. Un calendrier pour l’année est joint au présent contrat, afin d’arrêter à l’avance mois par mois le nombre et le montant des prestations pour la période allant de octobre 2014 à octobre 2015. Article 5 : Paiement de rémunération Le montant de la prestation sera acquittée par chèque chaque fin de mois pour le mois échu et envoyé par le siège au domicile de monsieur X. Article 6 : Prestation non rendue En cas de suspension des prestations pour des raisons indépendantes de la volonté du prestataire: maladie, empêchements, etc. Le prestataire devra prévenir verbalement dès que possible, afin qu’une solution de remplacement puisse être trouvée. Le choix du remplaçant est du ressort uniquement du client. Article 7 : Résiliation du contrat Tout manquement de l’un ou l’autre des parties au présent contrat entraînera sa résiliation automatique.

En attendant l'avis de rouky, je ne vois rien de spécial à ajouter, sauf peut-être une précision sur le nombre annuel prévu de prestations, d'éventuels arrêts telle ou telle semaine et d'éventuelles prestations supplémentaires, et (toujours éventuellement) de prestations hors du lieu habituel, tout ceci à affiner suivant le calendrier mensuel également manque de précision sur les 30min d'enseignement : quand ? hebdomadaires ou avant chaque culte ? où ? envers qui ? en plus d'assurer les cultes ?

Le seul point qui me dérange est que l'association définit les plages horaires. Cela créé potentiellement un lien de subordination donc pouvant être qualifié par l'URSAAF comme un travail déguisé. Il me semble préférable que la description de la prestation soit plus flou au niveau des horaires, ou de référencer à votre devis contenant des horaires et des tarifs. Il suffit juste de faire ce devis. Préciser également, que ces plages horaires seront annuellement redéfini lors d'une réunion conjointe entre l'autoentrepreneur et l'association.

Exact, c'est une convention pour auto entrepreneur, pas pour salarié, je ne pensais plus à ça

Après plusieurs relectures, supprimer la ligne de l'article 2 : "Il est renouvelable par tacite reconduction". Pour s'assurer qu'il n'y a pas de lien de subordination. Ensuite l'an prochain, le CA effectue un appel d'offre pour la réalisatiion de ces prestations pour l'an suivantes. Vous faites un devis. Le CA en réunion l'approuve et vous passe une nouvelle commande et refait cette convention en actualisant les dates. Article 3 : les phrases suivantes sont à supprimé. "Le client s’engage à fournir au prestataire les moyens nécessaires à l’accomplissement de la tâche demandée. (sono, support vidéo) Le lieu de culte habituel sera T." Elles devront être mise dans un autre article et tourné différement en tant que convention de mise à disposition. Du type, "Le client met à disposition gracieusement le local et le matériels nécessaire pour l'exécution de la prestation, uniquement durant la réalisation de la prestation. Article 4 : un contrat avec une entreprise ou un indépendant doit être global et forfaitaire et non pour un cout de l'heure. Même si dans un devis, un bordereau de prix unitaire de prestation complémentaire peut être présent. L'article 3 défini la prestation au niveau hebdomadaire, le montant a inscrire dans l'article 4 et le prix pour une semaine de prestation. Préciser qu'ne cas de besoin des prestations complémentaires pourront être exécutés au prix de xxx conformement au prix unitiare du devis... Article 4 : Supprimer Rémuneration. Cela concerne un salarié. "Le Prestataire émettra une facture mensuellement, accompagnée en annexe du détail de ses jours d’intervention. Le Prestataire pourra être amené, à la demande du Client, à se déplacer dans les locaux du Client. Les frais de déplacement seront pris en charge par le Client en accord avec le Prestataire." Le versement se fera 8 jours après réception de la facture, et la validation par le client de sa bonne exécution." L'article 5 doit aussi être supprimé. Il ne peut y avaoir paiement que s'il y a eu facture validée.

Un petit oubli, formuler plutot par facture/mémoire. Un mémoire est une facture sans TVA. Alors qu'une facture est avec TVA. Mais cela a peut d'importance.

Merci pour toutes ces informations et précisions importantes. Je vous souhaite une excellente journée, Mr Bénard.

J'ai un autre cas de figure pour un collègue. Il est ministre du culte dans une Eglise évangélique membre de l'association de cette église. Il a crée a coté une auto entreprise d'enseignements. Il est rémunéré par l'Eglise dans laquelle il apporte un enseignement pas au titre de son auto-entreprise mais en tant que ministre du culte en étant affilié à la CAVIMAC. Il est passé par là et non pas son auto-entreprise car il a craint que l'Urssaf y voit un travail dissimulé. A-t-il eu raison ? Ou bien pouvait-il simplement démissionner de l'association (Eglise Evangélique) et ainsi recevoir un paiement de ses prestations données à cette Eglise en passant par son auto-entreprise ? A votre avis ? J'espère avoir été précis ? Merci pour votre attention.

Bonjour, Vous m'aviez très bien conseillé concernant ma demande en rapport avec une association cultuelle. J'ai crée une micro entreprise j'ai démissionné de l'association comme cela je peux donner des cours rémunérés en toute légalité. J'ai encore une question à vous poser. Actuellement je donne des cours en terme d'heures cela représente 20h par semaine j'envisage d'augmenter ce nombre d'heures pour passer à 25h. Sachant que je suis salarié à temps partiels pour une durée de 23h. J'ai vu que la durée légal de travail hebdomadaire était de 48h donc à priori je serai bon. Sinon autre question est-ce qu'en augmentant le nombre d'heures pour cette association cultuelle cela ne risque-t-il pas d'être perçu comme un emploi déguisé au niveau de l'URSSAF et non plus comme une prestation en quelque sorte ? Je ne sais pas si c'est juste de poser cette question ? Merci de m'éclairer.

C'est 44h maxi seulement 46 ou 48 dans des circonstances exceptionnelles et sur une très courte période