Y-a-t-il interruption de la prescription fiscale de 6 ans ?
Question de POUPINET le 10/09/2016 à 12h50
[ ! ]
Bonjour,
Un acompte placé en consignation par le notaire à la Caisse de Dépôt et
Consignation au titre d'une succession en cours, constitue-t-il un acte
d'interruption de la prescription fiscale de 6 ans.
Je précise : la déclaration de succession n'est pas déposée.
Merci
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