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Le receveur de la donation pas respecter ses promesse

Question anonyme le 17/07/2014 à 05h14
Dernière réponse le 23/07/2014 à 04h33
[ ! ]
Voila on est 9 héritiers et héritières les 8 frères on fait une donation a notre frères devant le notaire y'a eu un arrangement mais pas devant le notaire ,en contre partie de cette arrangement d'une somme financières je suis le seul qui na fait aucune donation a cette escroc et mes ferres non reçue aucun centimes du receveurs de la donation quoi faire il sont 8 personne merci de votre reponse
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2 réponses pour « 
le receveur de la donation pas respecter ses promesse
 »
Réponse de Secateur
Le 17/07/2014 é 10h45
[ ! ]
Ils sont 7 contre 1. Ils peuvent le trainer en justice. C'est pour ca qu'il ne faut jamais faire de donations. Une donation veut dire "DONNER". C'est un don fait legalement. Essayez de porter plainte quand meme.
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Réponse anonyme
Le 23/07/2014 é 04h33
[ ! ]
Merci, se que j'ai l’intention de faire d'abord un arrangement a l'amiable
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