670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Décès du signataire d'un bail

Question anonyme le 25/01/2008 à 02h02
[ ! ]
Le signataire du bail pour la location de trois appartements étant décédé, et ce, sans testament, le survivant qui occupait le petit apart. veut quitter celui-ci et occuper les apart. du décédé qui payait pour les 3 apart. En quittant ce logement, le survivant peut-il être tenu d'en payer les mensualités puisqu'il occupera les deux autres qui sont toujours le contrôle du bail.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
décès du signataire d'un bail
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T18.457