Declaration d'option..

La personne veuve a reçu, dites vous, 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. Un bien se décompose en deux droits, la nue propriété et l'usufruit; l'ensemble composant la pleine propriété. Votre veuve a donc la totalité du bien en usufruit (l'usage) mais seulement 1/4 en nue propriété et les autres héritiers les 3 autres quarts. Possédant l'usufruit entier, cette veuve peut donc user de ce bien de son vivant pour son usage propre ou pour le louer à condition que les bail soit inférieur à 9 années. Elle ne pourra cependant pas le vendre sans le consentement des autres nus propriétaires. S'il y a bail, sa seule signature y étant portée n'engage quelle. Elle devra cependant l'entretenir et vous le rendre en l'état d'origine. Je vous conseille cependant d'envoyer à cette personne une lettre recommandée AR déclarant votre opposition à toute location d'un immeuble insalubre afin de justifier éventuellement de votre opposition lors d'un recours en justice.

En tant qu'usufruitière de la totalité, la veuve peut louer les biens à qui elle veut. Mais elle devient bailleur responsable de l'état des lieux, chargée de l'entretien de ces lieux. Les héritiers nus-propriétaires ne peuvent pas être tenus des réparations qui se présentent, même des grosses. Eux, ils sont mis en attente pour devenir propriétaires de leur héritage, jusqu'au décès de la veuve. Et s'ils sont de mariages précédents, ils peuvent dire merci à feu leur père.