Dégradation de terrain privé

Le voisin aurait dû vous demander par écrit un 'droit d'échelle" pour que les camions puissent passer en stipulant que les lieux seraient remis en leur état initial adressez-vouspar lettre RAR à l'entrepreneur et au voisin en exigeant la remise en état en cas de non réponse ou de refus, vous devrez déposer plainte

Bonjour, je suis confronté au même litige ou l'entreprise ayant dégradé mon terrain ne fait rien, je souhaiterai savoir s'il existe un texte de loi qui défini précisément les obligations de celui qui dégrade des terrains. Merci pour votre réponse

Je ne pense pas qu'il y ait un "texte" précis si l'entreprise a dégradé votre terrain, vous devez lui envoyer une lettre RAR exigeant qu'il soit remis dans l'état initial sous peine de poursuites je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...).

Merci pour ces précieux conseils, je m'apprétais a déposer plainte, je vais suivre vos conseils avant cet ultime recours si nécessaire. Cordialement