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Délais de prescription / Travaux illégaux maison

Question de La_Flo le 28/07/2010 à 23h57
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Au bout de combien d'années y a t-il prescription pour des "travaux de transformation" / "changement de destination" dans une habitation principale ? (création de fenêtres et porte dans des annexes) : 10, 20, 30 ans ? ou plus ? Merci pour vos réponses
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