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Demenagement dans un autre hlm

Question anonyme le 11/05/2009 à 18h50
Dernière réponse le 03/11/2009 à 17h21
[ ! ]
Bonjour ma maman occupe un hlm et en a obtenu un autre dans une autre ville. elle occupera le nouveau en juin mais voudrai deposer son preavis sur le premier apres l'ete pour debut septembre. peut elle le faire a partir du moment ou elle paye le loyer en totalité
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1 réponse pour « 
demenagement dans un autre hlm
 »
Réponse de TI1000
Le 03/11/2009 é 17h21
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LES DELAIS DE PREAVIS: SECTEUR PRIVE: TROIS MOIS EXCEPTIONS; 5 CAS PREVUS PAR LA LOI DU 6/07/1989 DE 3 MOIS ON REDUIT A 1 MOIS.EXEMPLE MUTATION PROFESSIONNELLE. SECTEUR HLM: PREAVIS : 3 MOIS. EXCEPTIONS LES MEMES 5 CAS PREVUS PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1989 CAR LES HLM SONT ASSUJETTIS A CETTE LOI. PAR EXEMPLE PERSONNE DE PLUS DE 60 ANS EN MAUVAISE SANTE. CAS OU LES DELAIS SONT REDUITS EN DEHORS DES CINQ CAS PRECITES/ SI VOUS HABITEZ UN HLM ET QUE VOUS PARTEZ HABITER DANS UN LOGEMENT HLM APPARTENANT AU MEME PARC DU BAILLEUR/ LE DELAI DE PREAVIS EST DE 1 MOIS. AUTRE CAS / VOUS HABITEZ UN LOGEMENT HLM ET VOUS PARTEZ POUR UN AUTRE LOGEMENT HLM MAIS N'APPARTENANT PAS AU MEME BAILLEUR SOCIAL/ LE DELAI DE PREAVIS EST DE 2 MOIS.
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