Bonjour ma maman occupe un hlm et en a obtenu un autre dans une autre ville. elle occupera le nouveau en juin mais voudrai deposer son preavis sur le premier apres l'ete pour debut septembre. peut elle le faire a partir du moment ou elle paye le loyer en totalité
LES DELAIS DE PREAVIS:
SECTEUR PRIVE: TROIS MOIS
EXCEPTIONS; 5 CAS PREVUS PAR LA LOI DU 6/07/1989
DE 3 MOIS ON REDUIT A 1 MOIS.EXEMPLE MUTATION
PROFESSIONNELLE.
SECTEUR HLM:
PREAVIS : 3 MOIS.
EXCEPTIONS LES MEMES 5 CAS PREVUS PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1989 CAR LES HLM SONT ASSUJETTIS A CETTE LOI. PAR EXEMPLE PERSONNE DE PLUS DE 60 ANS EN MAUVAISE SANTE.
CAS OU LES DELAIS SONT REDUITS EN DEHORS DES
CINQ CAS PRECITES/ SI VOUS HABITEZ UN HLM ET QUE
VOUS PARTEZ HABITER DANS UN LOGEMENT HLM APPARTENANT AU MEME PARC DU BAILLEUR/ LE DELAI
DE PREAVIS EST DE 1 MOIS.
AUTRE CAS / VOUS HABITEZ UN LOGEMENT HLM ET VOUS PARTEZ POUR UN AUTRE LOGEMENT HLM MAIS
N'APPARTENANT PAS AU MEME BAILLEUR SOCIAL/ LE
DELAI DE PREAVIS EST DE 2 MOIS.