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Départ d'un locataire

Question anonyme le 04/12/2009 à 11h55
Dernière réponse le 04/12/2009 à 15h46
[ ! ]
Un locataire a-t-il le droit de donner congé sans transmettre sa nouvelle adresse au propriétaire sacahnt qu'il doit deux mois de loyers ? La dette peut-elle être compensée par le dépôt de garantie?
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2 réponses pour « 
départ d'un locataire
 »
Réponse de TI1000
Le 04/12/2009 é 14h22
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Le locataire n'a pas obligation legale de fournir sa nouvelle adresse .. les dettes ne peuvent etre prelevees sur le depot de garantie car c'est interdit;;;;;;;;;;;;;;;;;;; si ce sont des dettes, en fait, des loyers en retard, il faut soit que ce soit le locataire qui les reglent, ou considérer ces loyers non payés, comme une clause résolutoire, pour résilier le bail, mais cette clause ne produit effet, que 2 mois,aprés un commandement de payer ,demeuré infructueux. Article 24 de la loi du 6 Juilet 1989.
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Réponse anonyme
Le 04/12/2009 é 15h46
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Merci pour ces renseignements ils me seront très utiles
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