Sci familiale et seperation des 2 corps

Bonjour, Jennifer. Votre contrat de mariage, s'il a instauré une séparation de biens pure et simple, fait (lapalissesquement) qu'il n'existe pas de communauté à liquider. Chacun reste donc propriétaire, tant de ce qu'il possédait avant le mariage; que de ce qu'il a acquis, ou de ce qui lui est échu au cours d'icelui (mot joli). Peut se poser le problème de la preuve de l'appartenance des biens (factures nominatives...) Le jugement de séparation de corps -tout comme un éventuel jugement de divorce- ne modifie en rien le pourcentage selon lequel les parts de la SCI ont été souscrites : vous êtes, et donc resterez associée titulaire de 25% des parts (et 10% pour les enfants). Pourquoi pensiez-vous pouvoir revendiquer la moitié ? Bien à vous. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence. (Voir les termes techniques ou juridiques que vous ne comprendriez pas, par la barre de recherche; en mentionnant « code civil » ou « droit civil ».)

Non jetais pas sur si il faut liquide nos bien ou pas. Mon Mari entretien Une jeune femme et son fils et donc je voulais proteger nos bien familaux. Il ma fait un proposition malhonnette pour ma pension.il traffique de largent et je subi des consequences des facturee impayee etc. Merci pour votre reponse Fil

... Avez-vous des questions ou des préoccupations plus précises, matérielles, concrètes, portant sur des cas de figure ou des situations bien particuliers (du cas-par-cas) ? Le jugement de séparation est-il prononçé ? Votre avocat est-il disponible, pour répondre à vos problèmes et questions (puisque vous êtes venue "poster" ici) ? A votre disposition, et BAV.

Oui jai une avocat qui me repondre mais je pense comme elle est fiscaliste elle ne connais pas le droit famile . Je suis canadienne et ne connais non us le droit famille en france. Je voulais etre sur de avoir ce qui met du dans notre seperation. Jai les preuves de detournement dargent ainsi que le fait im a acheter un bien avec sa copine au maric. Elle est maroccaine. Il lui envois bcp argent soit par western union soit en fausant des faux fiches de frais en ke passant par la siciete mibiliere qui nous appartiens. Il par a nouveau ce soir au maroc et je me sens pas proteger et ni jarrive a proteger notre argent contre une telle situation Merci pour votre aide