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Une deuxième donation dans la même année ?

Question de lunamare
Dernière réponse le 04/12/2012 à 21h50
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Bonjour,

J'ai reçu une donation de mes parents fin juillet 2012 d'un appartement en France.
Je voudrais savoir si je peux accepter une deuxième donation de 150,000 mil euros pour l'achat d'un 2eme appartement (aussi en france) en décembre 2012.
Mes parents vivent a l’étranger et me ferait un transfer dans mon compte.
Si non, quels sont mes alternatives pour recevoir cette argent ?

Je vous remercie beaucoup d'avance,
Répondre
13 réponses pour « 
Une deuxième donation dans la même année ?
 »
Réponse de Andy 91
Le 01/12/2012 à 21h54
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Bonsoir,

Si vous êtes français, vous êtes soumis à la législation française en matière de donation.
Jusqu'au 16 août 2012, chaque parent pouvait donner jusqu'à 159325 Euros à chacun de ses enfants et cela tous les 10 ans.
Vous pouviez donc recevoir jusqu'à 318650 Euros de vos deux parents.
Si l'appartement que vous avez reçu de vos parents au mois de juillet dernier avait une valeur supérieure à ce montant, vos parents ont dû payer un impôt sur la différence.

Depuis le 17 août 2012, le montant de la donation d'un parent à un enfant a été ramené à 100000 Euros tous les 15 ans, soit 200000 Euros pour vos deux parents.
Ainsi, si la première donation dépassait 200000 Euros, la nouvelle donation serait entièrement taxable.
Si vos parents vous font un transfert bancaire sur votre compte, la donation de chacun de vos parents sera à déclarer aux services fiscaux.Il faudra remplir un formulaire par parent.
Vous aurez alors à payer des droits sur la base du barème ci-après :
de 0 à 8072 Euros : taux 8 %
de 8073 à 12109 Euros : taux 10 %
de 12109 à 15932 Euros : taux 15 %
de 15932 à 552324 Euros : taux 20 %

Il faudra donc faire le calcul pour deux donations de 75000 Euros chacune.

Et si la valeur de l'appartement que vous avez reçu au mois de juillet est inférieure à 200000 Euros, il faudra en tenir compte dans le calcul ci-dessus.

Bien cordialement.

Andy
Répondre
Réponse de lunamare
Le 01/12/2012 à 22h11
[ ! ]
Merci beaucoup Andy !
Que des précisions claire qui m'aide beaucoup.

On m'avais dit que je devais attendre 15 ans pour recevoir une autre donation, ça me soulage de savoir que 2 donations dans la même année est possible, même si la deuxième sera taxable (car la première était en dessous des 200 mil.)

Une autre option pour éviter la donation taxée, serait peut-être de transférer des fonds de mon compte aux usa a mon compte en france ? J'ai la double nationalité américaine et italienne (pas française), mais je suis résident fiscalement en france.
Quelle serait les conséquences légalement ?

Encore merci ! Je vois plus clair ici que pendant mes 5 h passée sur google !
Répondre
Réponse de Andy 91
Le 01/12/2012 à 22h59
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Bonsoir à nouveau,

Vous êtes résident fiscalement en France mais la donation viendra de vos parents.En supposant que vos parents aient leur domicile fiscal aux USA, il faut lire la convention entre la France et les USA en matière de donation.
Voici le lien pour lire la convention :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1836/fichedescriptive_1836.pdf

Par ailleurs, si vous recevez 150000 Euros sur votre compte en France, votre banque vous demandera l'origine des fonds et si vous ne pouvez justifier le dossier sera transmis à TRACFIN ( lutte contre le blanchiment ! )

Je propose que nous lisions chacun la convention France - USA et que nous en parlions lundi.

Pourriez-vous me confirmer que le domicile fiscal de vos parents est bien aux USA.

Et comme vous avez déjà reçu un appartement en France, pourriez-vous me dire comment cela s'est passé ?

Bien cordialement.

Andy
Répondre
Réponse de Andy 91
Le 01/12/2012 à 23h12
[ ! ]
Suite à ci-dessus :

Voici un extrait de la convention fiscale :

4. Pour le calcul de l’impôt français dû à l’occasion d’une succession ou d’une donation effectuée par une personne qui, au moment de son décès ou de la donation, était un citoyen des Etats-Unis ou était domicilié aux Etats-Unis, il est accordé les mêmes abattements et crédits que si la personne avait été domiciliée en France.
Pour le calcul de l’impôt français dû à l’occasion d’une succession ou d’une donation effectuée par une personne qui, au moment de son décès ou de la donation, était domiciliée en France, bénéficiant à une personne qui est un
citoyen des Etats-Unis ou est domicilié aux Etats-Unis, il est accordé les mêmes abattements et crédits que si la personne bénéficiaire avait été domiciliée en France.
Répondre
Réponse de lunamare
Le 01/12/2012 à 23h26
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Merci pour le lien, je vais lire attentivement !..

Oui je suis résident fiscalement en France et mes parent vivent aux usa (fiscalement aussi).

Je vous explique rapidement - Nous avons la double nationalité italien-americain. La loi usa permet de faire des donations chaque année, et donc j'ai un compte la bas a cet effet. Je pense pas que ça soit contre la loi, si ?

Plusieurs fois en vacances en france, ils ont décide d'acheter un petit appartement. C'est cet appartement qu'ils ont voulu m'offrir en donation, car après des problèmes de sante, ils ne viendront plus ici. Cet appartement je vais l'utiliser pour des locations saisonnières et finalement de-serrer un peu la ceinture :)
Cela c'est très bien passée, devant notaire, enregistre, pas de problème.

Il y'a un mois, ma voisine décide de vendre son appartement qui est collée au mien. Ayant donnée ma chambre a une de mes filles (c'est petit chez moi) je dors au salon depuis trop longtemps.. et j'ai eu l’idée d'acheter l'appartement de ma voisine et agrandir un peu.
C'est pour cela que mes parents ont voulu me faire une deuxième donation de 150.000.

C'est surtout que a leur age très avancée, ils aimerait donner ce qui leur reste a leurs enfants et petits enfants de leur vivant.

Désole c’était un peu long, mais si c'est possible pour vous alors j’apprécierais vraiment si on pouvais en reparler quand vous pouvez et je vous remercie beaucoup !
Répondre
Réponse de Andy 91
Le 03/12/2012 à 18h39
[ ! ]
Bonsoir,

Merci pour tous ces éclaircissements qui me permettent de mieux comprendre votre problème.

Comme vos parents vivent et ont leur domicile fiscal aux USA, leur future succession sera liquidée aux USA en fonction des lois en vigueur dans ce pays et éventuellement dans leur Etat.

Il serait donc logique que les donations effectuées par vos parents à leurs enfants soient enregistrées aux USA.

En France, les donations sont rapportées aux successions ce qui permet au notaire de vérifier que chaque enfant a eu une part égale.La loi permet cependant d'avantager des enfants dans une certaine limite appelée ''quotité disponible'' .

Pour ce qui vous concerne, vérifiez si vos parents déclarent les donations aux USA.

En toute logique, la réglementation française sur les donations ne devrait pas vous être appliquée.

Vous devriez ainsi pouvoir recevoir 150000 Euros de vos parents sans avoir à faire de déclaration fiscale et de payer des droits.
Cette somme peut également transiter par votre compte bancaire aux USA.

Par contre, je ne connais pas vos obligations en matière de déclaration éventuelle d'un compte bancaire à l'étranger.

Quand vos parents vous ont fait la donation d'un bien au mois de juillet 2012, ils ont payé les droits et taxes en vigueur en France pour les donations ce qui est conforme à la convention citée ci-dessus.

Je pense que vous devriez demander à votre notaire, comment sera prise en compte cette donation dans la future succession de chacun de vos parents et qui sera ouverte aux USA.

Je suis prêt à continuer à dialoguer sur ce sujet qui est très intéressant.

Bien cordialement.

Andy
Répondre
Réponse de lunamare
Le 03/12/2012 à 20h22
[ ! ]
Bonsoir Andy,

Merci de ces informations. Je suis un peu moins confuse sur cette histoire.
Oui les donations faites aux usa sont déclarées.

Donc si j'ai bien compris, je pourrais faire un transfert de mon compte la bas - a mon compte ici sans le déclarer ? Je croyais que au dessus d'une certaine somme c’était une obligation.

De plus, admettons que je fasse ce transfert..et que je retire l'argent de mon compte ici pour payer l'appartement - je pourrais avoir a expliquer la provenance. Ce n'est pas un problème de dire que c'est une donation faite a l’étranger, mais le fait que je l'utilise ici en ’ achetant un appartement, ça pourrait paraître comme une donation déguisée - et donc problème ? non ?

Désole, je sais pas si je suis claire dans ma pensée !

Jusqu'ici il me semble plus simple de refuser.. Mais en attendant d’être sur que tout est en règle, je vais demander a un notaire comment ce passera la suite si j'accepte cette argent.
Ça me parait bien complique juste pour ne plus dormir dans mon salon de 10m2 !

Je vous remercie a nouveau de toute votre aide :)
J'y vois un peu plus clair..
Répondre
Réponse de Andy 91
Le 03/12/2012 à 20h55
[ ! ]
Bonsoir,

Si les donations faites par vos parents aux USA, sont déjà déclarées aux USA, il n'y a pas lieu de les déclarer en France.

Ainsi, si vous recevez une donation de 150000 Euros sur votre compte aux USA, elle sera enregistrée aux USA .

L'argent de vous recevrez ne sera pas une donation déguisée car celle-ci aura été enregistrée aux USA et vous pourrez le prouver.

Les transferts d'argent vers la France sont libres jusqu'à concurrence d'un certain montant ( voir lien ci-dessous )

Vous avez raison de prendre conseil auprès de votre notaire à qui, il faudra bien expliquer que la donation de 150000 Euros sera bien enregistrée aux USA.

Merci de me tenir au courant.

Bien cordialement.

Andy
Référence(s) :
http://vosdroits.service-public.fr/F801.xhtml#N10002
Répondre
Réponse de lunamare
Le 04/12/2012 à 11h13
[ ! ]
Ok, donc j'ai bien compris que si la donation est enregistre la bas, c'est ok.
Et si j'ai bien lu,l'information sur le lien, au delà de 10.000 euros je dois imprimer le formulaire et déclarer 5 jours avant le transfert.. Juste ?
Je continue a lire..

merci !
Répondre
Réponse de Andy 91
Le 04/12/2012 à 18h24
[ ! ]
Bonsoir,

Moi, j'ai compris que la déclaration à la douane ne concerne que l'argent que vous avez sur vous au moment de rentrer en France.

Pour ce qui concerne les virements interbancaires, il n'y a pas de déclaration à faire.

Ci-après un copié collé d'un extrait de l'article en question :

À savoir : les virements interbancaires ne sont pas soumis à cette obligation déclarative.

êtes vous ok ?

Bien cordialement.

Andy
Répondre
Réponse de lunamare
Le 04/12/2012 à 20h17
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Ah oui, tout en bas "a savoir"..
en effet j'avais pas bien lu la phrase la plus importante !

Mais ça semble quelque peu étrange qu'il ne sois pas nécessaire de déclarer..
Mais si c'est vraiment le cas, alors le problème est finalement résolu !
Vous croyais qu'il est quand même nécessaire de poser la question a un notaire ?

Merci !
Répondre
Réponse de Andy 91
Le 04/12/2012 à 20h32
[ ! ]
Oui, je pense qu'il serait bon de demander confirmation au notaire pour ce qui concerne les donations.

Non, les virements bancaires ne sont pas à déclarer au préalable, sinon il n'y aurait plus de commerce international.

J'ai beaucoup travaillé avec l'étranger dont avec la Pennsylvania Turnpike Authority à qui j'ai vendu le toll system et je n'ai jamais eu besoin de demander quoi que ce ce soit en France pour recevoir les paiements du client.

Pour un virement à un particulier, un transfert bancaire laisse des traces ce qui n'est pas le cas si vous venez en France, la valise bourrée de dollars !

Bien cordialement.

Andy
Répondre
Réponse de lunamare
Le 04/12/2012 à 21h50
[ ! ]
Pennsylvania ? Moi j'ai vécu longtemps a Boston :)
Tres bien, alors ils pourront me faire la donation la bas, enregistre en bonne et due forme dans mon compte. Et moi ici je fait le transfer pour acheter l'appartement de ma voisine. C'est une très bonne nouvelle !

Je vous remercie vraiment beaucoup de toute votre aide et d'avoir partager vos connaissances avec moi. Je suis très reconnaissante...
Tout cela est bien plus claire maintenant.
Répondre
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