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Donation au dernier vivant

Question anonyme le 15/02/2011 à 09h33
Dernière réponse le 28/03/2012 à 12h19
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Bonjour ..mon Frère est décédé au mois de janvier ..sans descendant avec une donation au dernier vivant .. en accord tacite ,il avait en dépot des meubles de nos Parents ...Ma belle soeur refuse tous compromis ,soit d'usufruit soit de restitution Merci pour une réponse
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7 réponses pour « 
donation au dernier vivant
 »
Réponse de CQFD28
Le 17/02/2011 à 13h16
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Selon les articles 757-2 et 757-3 du code civil si le défunt ne laissait ni enfant, ni descendant et que ses père et mère soient décédés, les biens qu'il avait reçu de ses ascendants par donation ou succession et qui se trouvent en nature dans sa succession sont dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt. Vous pourriez donc exercer votre droit de "retour" mais comme votre frère décédé a disposé entre vifs (donation au dernier vivant) cette faculté n'existe plus et votre belle-soeur peut donc disposer librement des meubles meublants compris dans la résidence qu'elle occupait avec son mari décédé.
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Réponse anonyme
Le 17/02/2011 à 14h43
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Merci CQFD28 ...pour votre réponse ..mais... au partage du ménage de notre Père (bien modeste) ,mon Frère et moi avions pris la décision de ne pas vendre ce bien de famille ( salle à manger) et de rester copropriétaire...Compte tenu de la surface au sol de sa maison ,nous avions décidé de la mettre en dépôt chez lui ,bénéficiant ainsi de l'usufruit ,à charge pour lui de l'entretien . N'ayant pas de descendants ,il s'est engagé envers moi ,tout en gardant l'usufruit ,de faire un acte notarié désignant notre famille et ses descendants comme héritiers. ....voila , il est décédé qlqs mois après notre Père , sans avoir fait cette démarche ...pas de documents.... que la ""parole donnée ""dans la confiance ..... Ma belle/soeur refuse ,même en gardant l'usufruit,d'honorer cette "promesse" ...je cherche une solution si possible pacifique à ce"" quiproquo"" familiale qui va pourrir nos relations..Merci pour vos réponses ....Albert
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Réponse de CQFD28
Le 17/02/2011 à 15h17
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Si vous possédez la preuve de l'achat ou de l'appartenance de cette salle à manger par ou à votre père vous pouvez prouver que ce bien vous revient de droit en partie pour moitié en pleine propriété et donc vous opposer à une vente éventuelle. Contactez le notaire qui a procédé à la succession de votre père; il vous renseignera utilement. Cordialement
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Réponse anonyme
Le 17/02/2011 à 19h12
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Merci CQFD..."" Salle à manger "" acquise en 1933 lors du mariage de mes Parents ...Donc pas de preuve d'achat ...j'ai cherché.. pas de photos précises dans le logement de mes Parents ....j'ai éventuellement qlqs témoins..combien en faut il ?? j'ai aussi qlqs photos prises dans l'appartement de mon Frère ( photos prises sur sa demande pour faire cette démarche notariée ) ...le notaire de ma b/soeur peut-il règler cette affaire ? là est la qestion ;je lui ai fait un courrier expliquant ce problème ""affectif"" (pas de réponse pour l'instant) j'ai vu en consultation un notaire ....( no comment) ... Merci pour votre obligeance , bonne fin de journée ....Albert
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Réponse de CQFD28
Le 17/02/2011 à 22h58
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Ce mobilier datant d'une époque où aucun de vous n'était né prouve déjà qu'elle n'a pu être acquise que par une personne d'une génération précédente.Rien ne vous empêche de demander à celle qui en revendique la propriété d'apporter la preuve de son acquisition. Bon courage !
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Réponse anonyme
Le 18/02/2011 à 10h48
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CQFD...merci , le courrier pour le notaire est parti ... bonne journée à Vous
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Réponse anonyme
Le 28/03/2012 à 12h19
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Bjr, ma belle soeur vient de décéder, mon frère est également décédé, pas d'enfants,nos parents sont décèdés, ils possédaient des biens , à qui revient la succession
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