670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Aide juridique

Donation parent et enfant

Question anonyme le 21/06/2009 à 11h59
Dernière réponse le 20/10/2009 à 14h29
[ ! ]
Mon pere veut me faire une donation sur une des deux maison ,mais pas a mon frere comment faire pour la donation?
Répondre
1 réponse pour « 
donation parent et enfant
 »
Réponse de DIANE06
Le 20/10/2009 é 14h29
[ ! ]
Bonjour. La loi a été modifié :on ne peut plus "DESHERITER" ses enfants. Pour plus d'informations,contactez un Notaire.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
donation parent et enfant
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T25.086