Bonjour,
Voici un extrait de la donation partage de mes parents à leurs enfants :
Les donataires « souffriront les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui peuvent et pourront grever les immeubles à elles attribuées sauf à s’en défendre et à profiter de celles actives s’il en existe, le tout à leurs risques et périls personnels, sans recours les unes contre les autres ni contre les donateurs.
A ce sujet, les donateurs déclarent qu’à leur connaissance, les immeubles compris dans la présente donation-partage ne sont grevés d’aucune servitude autre que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des plans d’urbanisme ou de la loi »
A cette époque un des terrains donnés était traversé par une conduite d’eau potable ( réseau public ) pour desservir la maison de mes parents ( maison dont j’ai hérité ) et, au passage , un branchement desservait la maison de mon frère, voisine de ce terrain. Ce terrain a été pour la quasi-totalité donné à mon frère et le reste à moi-même, en plus de la maison de mes parents..
Compte tenu de la rédaction de la donation-partage ( "elles souffriront les servitudes passives, apparentes ou occultes ...qui peuvent ou qui pourront grever, etc"), je pensais en toute bonne foi que j'avais hérité de ce bien sans aucune restriction et que je ne serai pas inquiété pour un problème de servitude, quelle qu’elle soit et en particulier au sujet de cette canalisation.
Que pensez-vous de la portée actuelle de ce texte et des conséquences de son approbation par mon frère, donnée sans réserve lors de la donation-partage et depuis celle-ci ? S'agit-il d'une "clause de style" sans réelle valeur juridique ?
En cas de vente, le notaire est-il fondé à inclure comme condition suspensive l’établissement d’une servitude par rapport à la canalisation, ou d’ailleurs de toute servitude que je pourrais ne pas connaître ?
Merci d’avance.
Au contraire, ce texte est clair, il vous oblige à respecter ("souffrir") les existantes, connues ou pas, futures, etc.
toutefois, l'existence d'une servitude non signalée peut être un motif d'annulation de vente ou de modification à posteriori du prix d'achat
il faudra donc la signaler en cas de vente
J'ai du mal m'exprimer : c'est mon frère ( et tous les propriétaires futurs de sa maison ) qui devait , et devra souffrir une servitude de passage de canalisation ( et d'ailleurs toutes les servitudes possibles et imaginables ) dès lors que le terrain concerné lui a été donné, selon les termes de la donation.
En réalité, mon bien ne supporte aucune servitude, c'est même le contraire.
Mon interrogation est : puis-je affirmer que mon frère a acquiescé à la servitude créee implicitement à mon profit en acceptant de recevoir un terrain sur lequel était installée la canalisation alimentant mes parents ( et lui aussi, au passage )
Ou bien c'est moi qui ai lu de travers ...
oui, il a accepté d'en "souffrir"
par contre, pour clarifier les choses en cas de changement de prorpiétaires (vous ou lui), il vaudrait mieux - si ce n'est déjà fait - que cette servitude que vous qualifiez d'implicite, soit précisément décrite, soit par une convention entre vous 2 (le + facile mais risque d'erreur), soit par un acte notarié (plus sûr mais onéreux)
convention qui devra être annexée aux actes de propriété
La diffculté vient du fait que mon frère refuse de constituer une servitude conventionnelle...( peu importe le prétexte ) et que le notaire m'assure que tous les autres moyens de constitution sont inopérants ( prescription trentenaire, servitude par destination de père de famille, etc)
Peut-il refuser de continuer à "souffrir" ( plus de 30 ans après !) ?
A quoi bon rédiger et signer des actes notariés très précis et a priori légalement conformes si c'est pour renier sa signature ?
Excusez mon agacement, mais , franchement, je 'imaginais pas un tel problème...J'ai bien l'impression d'être victime d'un abus de droit.
En tout cas, merci pour cet échange !