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Donation de pere en fils en algerie ? - Page 5

Question de maliko91 le 14/10/2010 à 18h34
Dernière réponse le 03/02/2019 à 11h41

[ ! ]

Bonjour, en 1997 mon pére ma fait une donation avec acte chez un notaire d'une maison et 3 magasin en algerie, et 4 mois aprés a mon tour j'ai fait u...

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83 réponses pour «

donation de pere en fils en algerie ?

Réponse anonyme
Le 26/11/2018 é 20h58

[ ! ]

Bonsoir Maître Achoura et Maître Rabah, Je voudrais savoir quelles sont les preuves évoquées dans l'article 713 du code civil algerien. Merci

Répondre

Réponse anonyme
Le 26/11/2018 é 21h00

[ ! ]

Bonsoir Maître Achour et Maître Rabahi, Je voudrais savoir quelles sont les preuves évoquées dans l'article 713 du code civil algerien. Merci

Répondre

Réponse anonyme
Le 03/02/2019 é 11h41

[ ! ]

Bonjour, L'an 1995, mon père m'a vendu sa maison mais la procédure est passée en donation dont l'acte contient un article de vente mentionant le montant de la vente. Aujourd'hui, je dispose d'un acte foncier à mon nom. Quels sont mes droits sur ce bien par rapport à la fraterie. Pour information, mon est est bien vivant er la maison n'est pas occupée depuis plus de 20 ans. Merci sincèrement de votre réponse et éclaircissements. Cordialement.

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