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Juridique

Donation d'un bien immobilier a mes deux enfants

Question anonyme le 22/10/2008 à 22h41
Dernière réponse le 30/12/2009 à 22h11
[ ! ]
Bonjour, Est-il possible de faire la donation sans faire de partage d’un terrain indivisible à mes deux enfants pour qu’il puisse faire construire une seul maison avec deux logements. En sachant qu’un permis de construire et déposé en mairie pour cette maison a deux logements par moi-même ? Merci pour vos réponses.
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1 réponse pour « 
Donation d'un bien immobilier a mes deux enfants
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 30/12/2009 é 22h11
[ ! ]
Bonjour Je pense que c'est possible de faire une donation d'un terrain sans le partager ( en indivision) , mais je ne pense pas que ce soit une bonne solution. En effet, les donations suivent le régime de des succession; le code civil précise que nul n'est obligé de rester en indivision. Si un de vos enfants veut avoir la valeur en argent, ( ou est forcé par ses créanciers ) , le terrain et la maison seront vendus en totalité. Une meilleures solution consiste à créer une SCI ( société civile immobilière ) avec des parts (ex 45% à chaque enfants et 10% pour vous ) Ainsi , en cas de vente des parts d'un des enfants, la famille garde la majorité pour gérer le bien. Pour le permis, il faudrait en demander le transfert au bénéfice de la SCI lorsqu'elle sera constituée si la maison n'est pas déjà construite ( à une époque, les SCI avaient obligation de faire déposer les permis par un architecte ) .
Référence(s) :
ex instructeur permis de construire
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