Convertir un cerificat de possession en acte de proprietaire
Question de ELMASJIDMEH le 11/01/2014 à 19h57
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J'ai un certificat de possession depuis 1993.
pour convertir le certificat de possession en acte de propritaire quel est la procedure reglementaire prevu par le legislateur algerien.
Merci par avance.
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