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Convertir un cerificat de possession en acte de proprietaire
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Question de
ELMASJIDMEH
le 11/01/2014 à 19h57
[ ! ]
J'ai un certificat de possession depuis 1993. pour convertir le certificat de possession en acte de propritaire quel est la procedure reglementaire prevu par le legislateur algerien. Merci par avance.
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