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Droit de passage

Question anonyme
Dernière réponse le 08/02/2012 à 06h13
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Bonjour,
Je viens d'acheter une maison et il se trouve qu'un droit de passage est "sur" mon terrain. Le maire ma dit que ce droit de passage n'avait pas été utilisé depuis 19 ou 20 ans. Ce droit de passage appartient à la commune. On ma dit qu'un droit de passage devait être utilisé au moins une fois tous les 15 ans pour être conservés. Je vouais le racheter pour ne pas être embêter plus tard mais des amis me disent que maintenant il m'appartient sachant qu'il n'a pas pas été utilisé depuis tres longtemps. Que dois-je faire? Que dit la loi?
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4 réponses pour « 
droit de passage
 »
Réponse de canounet
Le 27/05/2010 à 15h29
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Les servitudes s’éteignent de trois manières :
- l’impossibilité de les utiliser (par exemple : création d’un trottoir sur le fonds dominant rendant impossible l’usage d’un droit de passage)
- la réunion du fonds servant et du fonds dominant, dans les mains d’un seul et même propriétaire
- le non-usage de la servitude pendant 30 ans, que la servitude soit légale ou conventionnelle, mais la servitude légale de passage en cas d’enclave ne s’éteint pas par le non-usage ; il en est de même pour la mitoyenneté

de plus, les servitudes conventionnelles peuvent s’éteindre soit d’un commun accord entre les parties, soit par renonciation du propriétaire du fonds dominant

vous devez donc continuer à subir cette servitude
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Réponse anonyme
Le 07/02/2012 à 08h51
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Puis-je créer un trottoir allant de la porte de ma maison jusqu'à l'entrée du portail du terrain afin de faire éteindre un droit de passage ?
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Réponse de canounet
Le 07/02/2012 à 13h54
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Précisez votre question :
qui a un droit de passage ?
pour quel motif ?
quel sont les fonds servant et dominant ?
à qui appartient le terrain ?
qui pourrait passer sur ce trottoir ?
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Réponse anonyme
Le 08/02/2012 à 06h13
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Je viens d acquérir une maison et mes voisins bénéficient de deux droits de passages, l un bordant la maison, l autre parallèle en contre bas car le terrain est en pallier. Les deux chemins mènent à la même sortie. Le chemin du haut leur permet l accès à leur maison. Le chemin du bas jusqu'à leur garage. Juste au pallier inférieur il y a une route départementale et largement de quoi faire une entrée indrpendante mais ils s y refusent et ce même si je prends en charge les travaux. Sur le cadastre ils ont formé un puzzle en ayant séparé chaque bien, garage, maison, terrains sous différents lots pour faire croire à un enclavage alors que ça appartient à la même personne, une dame très âgée. Ses enfants prétendent attendre qu elle décède pour se partager la partie haute et la partie basse. L un d eux aurait paraît il le projet d un camping sur la partie basse. Ai je un recours ? Suis je obliger d accepter le passage d un tel traffic sut mon terrain le cas échéant. Je précise qu à l époque l arrangement du droit de passage ne gênait pas trop le bien que j ai acheté s agissant d un hôtel plein pied transformé en habitation. J ai lu qu un trottoir pouvait etre une solution mais puis je créer un trottoir privatif sur mon terrain afin de les contraindre à opter pour une entree indépendante ? Actuellement ils ont des locataires en place qui s accaparent le droit de passage comme droit de stationnement, ils boient, nous insultent et ont même fait une sortie du chemin du bas sur la départementale. Ils ont par ailleurs un portillon qui donne acces du terrain du bas chez eux jusqu à la route ce qui montre qu il y a bien la possibilité d élargir et faire une pente pour le garage. S ils ne l ont pas fait à l époque, c est que le garage, la maison et l ancien hôtel appartenaient au même propriétaire, qui s est détaché de la maison et du garage pour construire une maison ailleurs. Cordialement
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