670 010
questions
1 486 106
réponses
1 459 548
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Arreter droit de passage

Question de fryskette le 09/11/2012 à 09h25
Dernière réponse le 10/07/2013 à 11h17
[ ! ]
Bonjour voila nous somme proprietaire d un droit de passage pour 3 personne hors une personne n a pas besoin de se droit de passage car il a deux entree pour aller chez lui et a condanme la porte ou le droit de passage a sa fonction, en plus le droit de passage est marquer seulement sur notre contrat de vente de la maison et n avait jamais ete ecris sur aucun autre contrat de vente. et on nous a dit que pour arreter se droit de passage il faut accord des 2 partie ou aller au tribunale et la cela coute assez cher, et il faut absolument arrete se droit car il en profite il passe partout meme dans notre jardin ou il la pas le droit et nous ne pouvons plus etre tranquille chez nous. comment faire il doit bien avoir plusieurs possibilité
Répondre
1 réponse pour « 
arreter droit de passage
 »
Réponse de Jean30
Le 10/07/2013 é 11h17
[ ! ]
Bonjour, Droit de passage Article 682 Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804 Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
arreter droit de passage
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T20.315