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Droit fermeture passage piétons sur terrain privé

Question de bounthy le 07/03/2013 à 03h56
Dernière réponse le 13/04/2013 à 11h32
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Bonjour, je suis propriétaire depuis 2004 d'un terrain sur lequel il y a une servitude de passage piétons qui était utilisée par les combattants pendant la seconde guerre mondiale et qui relie 2 rues distantes d'environ 100m,ce chemin de terre ne désenclave nullement mes 4 voisins et subissent les même soucis que moi.En 2007 la mairie nous demande l'autorisation de baptiser cette servitude en mémoire des combattants,l'erreur que nous faisons c'est tous d'accepter. nous avons clôturé chacun son terrain et subissons des dégradations,des insultes verbales et inscrites sur le brise vue (nous avons un chien). c'est insupportable !! nous souhaitons vivement fermer ce passage pour vivre en toute sérénité.quels sont nos droits? que risquons nous?
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10 réponses pour « 
droit fermeture passage piétons sur terrain privé
 »
Réponse de rouky57
Le 07/03/2013 à 07h57
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Cette servitude est-elle inscrite sur vos actes d'achat de vos terrains. Est-elle inscrite sur le cadastre aux hypothèques. Avez-vous fait une convention avec la mairie ? Dans tous les cas, plaignez vous des dégradations et des insultes verbales ou inscrite auprès de la mairie, le mairie doit assurer votre sécurité sur ce type de fait. Si vous n'avez pas de convention avec la commune, si vos voisins sont OK alors fermer cette "ruelle". Vous pouvez placer une barrière et interdire la circulation sur cette voie privée. Beaucoup dépend de la formulation de la servitude inscrite sur votre acte d'achat.
Référence(s) :
http://www.tostat.fr/UserFiles/File/05-LOISIRS%20randonnees/elements-juridiques-creation-sentier.pdf
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Réponse de bounthy
Le 07/03/2013 à 23h46
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Je remercie rouky57 pour sa réponse;voici quelques renseignements supplémentaires que vous posez. - sur l'acte notarié il est précisé que le terrain est grévé d'une servitude de passage piétons et canalisation mais cette dernière a été supprimée. - sur le plan récupéré au service urbanisme de notre mairie il est inscrit. - nous avons une convention avec la mairie en date du 19 mars 2007 signée par moi-même,mais pas celle du maire. celle-ci est conclue pour une durée indéterminée sauf modification du POS qui pourrait modifier le tracé.Et les parties peuvent convenir d'une modification des dispositions pratique de la convention par avenant signé entre le maire et moi-même. merci d'avance si vous pouvez m'éclairer davantage.Cordialement.
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Réponse de rouky57
Le 07/03/2013 à 23h59
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Vous avez le cas le plus dure à régler. En effet, j'avais dit que sans convention, vous pouviez fermer. Mais vous avez une convention et l'inscription sur le cadastre du sentier ou ruelle. Il faut avec vos voisins, faire supprimer cette convention en signant un avenant. Vous devez vous plaindre tous ensemble des différents problèmes de dégradations, insultes,... que vous subissez. Le mairie doit assurer votre sécurité sur ce type de fait et prendre les mesures nécessaires compte-tenu qu'il vous soumet à ces désagréments. Il faut que vous le fassiez ensemble avec les autres propriétaires. Pensez à rester courtois et de faire croire au maire que vous voulez trouver la meilleure solution pour supprimer ces nuisances. Comme il ne peut pas être sur d'empêcher les dégradations il devra se rendre compte que la fermeture est la meilleure solution. Evitez le conflit ou de vouloir imposer à la commune, il faut le faire calmement et l'amener à votre solution. Proposez lui que la voie ne soit ouverte que lors de manifestation de mémoire à la résistance. Mais si vous êtes seul à vous plaindre, aucune chance. Dans la convention, la mairie a du prendre l'entretien et les réparations de cette ruelle. Cela doit signifier que la mairie devrait prendre en charge vos dégradations subits.
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Réponse de bounthy
Le 08/03/2013 à 10h29
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Merci Rouky57 de vos précieux conseils que je vais mettre en pratique,j'avais déjà contacté un propriétaire et un voisin ils sont ok pour la fermeture de ce passage et pour lequel il n'y à eu aucune commémoration depuis sa dénomination.Le maire à constaté avec le directeur technique de la voirie les dégradations et insultes écrites et ils comprennent très bien notre mal être et notre crainte d'empoisonnement de notre chien .Je vous tiendrai informé de l'évolution de la situation. a bientôt sur le site.
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Réponse de rouky57
Le 08/03/2013 à 10h57
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Si les voisins sont d'accord, et le maire conscient des problèmes, cela ne devraient pas poser de problème de faire un avenant pour fermer ou annuler cette servitude de passage. Pour annuler la servitude, il faut passer devant un notaire pour faire l'enregistrement au cadastre.
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Réponse de bounthy
Le 08/03/2013 à 12h39
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Merci encore pour cette nouvelle information rouky57
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Réponse de bounthy
Le 14/03/2013 à 15h49
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Bonjour Rouky57 , je suis allé en rendez-vous avec Monsieur le Maire ce matin et la convention que j'avais signée n'a aucune valeur étant donné que le Maire élu à cette époque 2007 ne l'avait pas signée,donc 1er point pour moi. Je lui est soumis de fermer définitivement le passage et il va travailler dans ce sens,et doit donc voir avec le conseil municipal,les responsables d'associations,anciens combattants,historien ect.... il est favorable à ma demande, sinon il proposait que la commune puisse acheter le passage,et faire la clôture à leur charge mais prendrait davantage de largeur pour laisser le passage d'un fauteuil handicapé.Je ne veux absolument pas vendre ce terrain, les problèmes seraient inchangés,à cause de la présence de mon chien. Pensez vous qu'il serait judicieux de déposer préalablement une plainte à la gendarmerie pour insultes verbales et écrites sur la clôture,dégradations , ceci pourrait peut-être appuyer le dossier de MR. le Maire dans toutes ses démarches.Merci d'avance.
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Réponse de rouky57
Le 14/03/2013 à 16h13
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Bien sur, si vous connaissez les personnes qui vous insultes, la meilleures méthodes est de déposer plainte contre eux ou au moins un signalement des faits à la gendarmerie, cela peut parfois servir dans le futur
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Réponse de bounthy
Le 14/03/2013 à 16h18
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Merci pour votre réponse, je vous tiens au courant des évènements. cordialement.
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Réponse de bounthy
Le 13/04/2013 à 11h32
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Bonjour Rouky57, j'ai déposé une plainte à la gendarmerie le 8 avril,et la visite de Mr.le Maire hier, il m'a proposé l'achat du passage,et prendrait en charge la totalité de la clôture, il m'a présenté le plan cadastral et ce sentier figure toujours sur celui-ci et le dernier Pos à été établi en décembre 2012,donc il faudrait encore des années pour y remédier.Sa proposition ne changerai rien à mes problèmes ma sécurité et celle de mon chien. Je ne sais plus comment procéder. Merci de votre aide.
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