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Création d'une servitude de passage

Question anonyme le 16/01/2012 à 10h45
Dernière réponse le 28/07/2013 à 11h31
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Bonjour , nous souhaitons vendre une partie de notre terrain seulement il n'y a aucun axès depuis la route communale , nous avons donc proposés a notre voisin de créer une servitudes de passage sur son chemin . celui ci s'inquiète d'une eventuelle perte de valeur de son terrain et de la difficulté a vendre un jour son terrain s'il accorde une servitude de passage . que lui répondre est ce que son bien perdra de la valeur du fait qu'il y ait cette servitude de passage ? et s'il accepte comment chiffrer le dédommagement a lui verser ?
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6 réponses pour « 
création d'une servitude de passage
 »
Réponse de canounet
Le 16/01/2012 à 19h50
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Vous n'avez pas le droit d'enclaver une parcelle donc vous n'aurez pas le droit de vendre ou si vous vendez, l'acheteur ne pourra exiger de servitude de passage votre voisin n'est pas tenu d'accepter une servitude si vous ne pouvez diviser votre terrain de façon à vendre en même temps un chemin d'accès, il faut acheter à votre voisin la parcelle permettant de le créer il n'est pas obligé d'accepter ou peut même vous proposer un tarif élevé
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Réponse de bounthy
Le 16/04/2013 à 12h49
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Je suis moi-même confronté à ce problème,lorsque que j'ai acheté mon terrain je connaissais l'existence de cette servitude de passage réservée uniquement au passage piétons, et ne desservant aucune habitation, et bien ce n'est que source d'ennuis, dégradations de ma cloture,tags,et de plus j'ai un chien .Je serai votre voisin je refuserai. désolé.
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Réponse de ballerinerose
Le 27/07/2013 à 00h52
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Mon voisin vient également de me demander une servitude sur mon chemin,ayant mal positionner ca maison il se voit avec une partie de son terrain enclavé. je n'ai aucun vis a vis mais avoir une maison près de la mienne me dérange et ayant l'intention de vendre un jour ma maison, je sais pertinemment que cela (la servitude) posera problème voir écartera de futur acheteur potentiel.Comment le décourager de sa demande, ou quelle somme puis je lui demander en contre partie si je décide de lui accorder cette servitude(valeur de ma maison estimer a 250000€ 160m² habitable sur 3000m² de terrain)merci.
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Réponse de canounet
Le 27/07/2013 à 01h04
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La loi interdit maintenant d'enclaver volontairement une parcelle, ou si on le fait, on ne peut demander une servitude de passage votre voisin ne peut vous en imposer une puisque le terrain n'était pas enclavé auparavant et imaginez si tous les propriétaires de jardin derrière leur maison exigeaient un passage chez leur voisin !
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Réponse de ballerinerose
Le 27/07/2013 à 18h41
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Admet on que je lui accorde cette servitude combien puis je la monnayer .70 000€ est ce raisonnable?
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Réponse de canounet
Le 28/07/2013 à 11h31
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Je ne connais pas les prix vous pouvez vous renseigner auprès de votre notaire mais une servitude sera perpétuelle et c'est un véritable boulet pour un bien il n'y a pas moyen de revenir en arrière et votre propriété sera très dépréciée, pensez-y
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