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Servitude de passage devenue impossible d'utilisation

Question de jrh le 07/03/2012 à 17h13
Dernière réponse le 09/03/2012 à 01h20
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Bonjour, Nous avons acheté un terrain + servitude de passage à la suite d'un détachement de parcelle issue de la parcelle maintenant enclavée. Cette servitude est constituée en "L" d'un chemin droit menant jusqu'au portail du voisin et longeant notre terrain puis d'une petite surface carrée dégrevant ainsi notre parcelle. Ce carré ne "sert à rien" et l'utilisons de manière épisodique à stationner; Peut-on nous le reprocher alors que le passage n'est pas obstrué ?
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1 réponse pour « 
servitude de passage devenue impossible d'utilisation
 »
Réponse de canounet
Le 09/03/2012 à 01h20
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Normalement, une servitude de passage est exclusivement réservée au ... passage nul ne peut y stationner ni y entreposer quoi que ce soit remarque : si l'achat du terrain est récent, le vendeur n'avait pas le droit d'enclaver volontairement une parcelle sous peine de ne pas pouvoir exiger une servitude de passage je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...).
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