Faire modifier une servitude de passage

Bonjour, Rafmalerba. Si la servitude que supporte (comme fond servant) votre parcelle 1, figure sur un acte notarié (et donc est publiée à la conservation des hypothèques), vous ne pouvez pas empêcher les propriétaires de la parcelle 2 (fond dominant enclavé) d'user du passage, selon les termes que définit l'acte (notarié) créant, ou retranscrivant la servitude. Aucune modification, ni de son assiette, ni de ses modalités d'utilisation ne peut être décidée unilatéralement par vous (seul); et ce n'est qu'avec l'accord de tous les propriétaires du fond dominant 2, qu'une évolution de l'actuelle situation ("vitrifiée"), pourrait être envisagée (et par acte notarié). Vous n'êtes pas en droit de "codifier" seul la situation, ni d'établir un "mode d'emploi". Pouvez-vous écrire ici, les termes exacts (mot-à-mot) de la clause figurant dans votre acte notarié ? Bien à vous. P.-S. Qu'appelez-vous "répertorié" ?

Bonjour JUNOTA et merci pour la rapidité de votre réponse. Clauses de l'acte: 3°/ Sur les servitudes: Le vendeur déclare qu'il n'a créé ni laissé acquérir aucune servitude sur le bien vendu et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune autre que celles ci après relatée: Aux termes d'un acte reçu par Maître Daniel MOLLARD,notaire associé à Lyon contenant vente par la Société Civile Immobilière de la Rue de la Libération au profit Mademoiselle Suzanne BATEZAT,Il a été constituée au profit de la propriété cadastrée (Lot2) pour 4a77ca(fonds domminant)une servitude de passage en tout temps et à tous usages pour accéder à la rue sur un chemein de 4m de largeur égale au portail d'entrée tout le long,au plus court et moins endommageable dans la cour,de la percelle cadastrée(lot1) pour 4a60ca(fond servant) jusqu'à la propriété présentement vendue. Il s'agit d'un droit de passage pour tous véhicules mais sans possibilité de stationnement sur se passage.Fin. J'entends par "répertorié" le fait qu'aucun chemin ni passage ou allée ne figure au cadastre ou à la DDE. Il s'agit là d'une ancienne et même propriété datant des années 40 qui a été partagée et vendue en 2 lots (1:servant et 2:dominant)sachant que la propriétaire du lot2 (Suzanne BATEZAT) est décédée et que ce lot a été revendu très récemment par ses héritiés. Encore merçi, bien cordialement.

Bonjour, Rafmalerba. Votre situation est bien classique, celle de la division d'un terrain dont le "fond arrière" enclavé bénéficie soit d'une servitude de passage, soit de ce que les géomètres appellent un "découpage en drapeau" ou "en hache" (bande de terrain en propriété figurant le manche). En tout état de cause, 691 CC. qualifie une telle servitude de "discontinue", et une jurisprudence constante de la Cour de Cassation (Civ. 3° chambre, 7 mars 1984 et 23 février 2005) entérine le fait que le titre (ici, acte Mollard) fixe définitivement l'étendue de la serviture et ses modalités d'exercice, qui ne peuvent être modifiés que d'un commun accord entre les propropriétaires des deux fonds (ce que j'appelle plus haut "situation vitrifiée"). Ainsi vous êtes "enfermé" dans les termes du titre, et notamment par: . " ...en tout temps et à tous usages...", . et "...droit de passage pour tous véhicules ...". Mais notez que l'acte Mollard ne mentionne pas de piétons... Si vous voulez creuser cette dernière piste, il conviendrait de lire une copie intégrale de la minute de cet acte. 701 § 1 CC. interdit au propriétaire du fond servant de tendre à diminuer l'usage de la servitude, ou de la rendre plus incommode. Voir également en barre de recherches les articles CC. 700 et 702. Vous pouvez envisager de vendre aux propriétaires de 2, une bande de terrain de 4 (et non 5) mètres, ce qui vous permettrait de vous clôturer et de qualifier votre propriété; car les maisons subissant un droit de passage dans leur cour, "ça fait désordre" au préjudice de leur valeur vénale (bien clair bien net, chacun chez soi). Il est courant que la servitude ne soit mentionnée ni au cadastre, ni à la DDE; car si la publication aux hypos la rend opposable aux tiers (et donc à vous), elle n'est très souvent pas "matérialisée-tracée" sur les plans cadastraux. Parfois, cependant, les tracés des servitudes (surtout les anciennes) y figurent en pointillés. Si vous souhaitez d'autres précisions... BAV.

JUNOTA bonjour, Je tiens encore à vous remercier pour ces renseignements ainsi que la qualité de vôtre site, je ne manquerais pas de le recommander. Il n'est rien noté d'autre sur mon acte concernant cette servitude, cependant je me pose la question suivante: Maitre Mollard, notaire du lot2: Comment un notaire peut déterminer, décider d'un droit ou d'une reglementation et rédiger un acte concernant une parcelle (fond servant) qui ne lui appartiens pas? Bien cordialement

Bonjour, Rafmalerba (je ne m'y ferai pas). Le confrère Mollard (pas plus que les autres notaires), n'a pas "créé" ni "inventé" une nouvelle situation de droit, et n'a rien décidé par lui-même. Le rôle d'un notaire (loi du 25 ventôse an XI) est d'écouter les souhaits de ses clients, de les clarifier, de les mettre "en phase" avec la législation ou règlementation existante, de les conseiller (souligner tel ou tel point), de veiller à ce que le futur contrat soit bien équilibré (il peut déontologiquement refuser de régulariser un acte qui avantagerait par-trop une des parties); puis de rédiger un acte conforme aux désidérata (légaux) des clients, de le leur expliquer, et de recueillir leurs signatures sur un acte authentique avant de le signer lui-même (il est assermenté devant trois magistrats). Et si le contenu de l'acte (dont une copie-projet est fournie sur demande préalable) ne convient-plait pas aux clients (qui sont seuls décideurs), ceux-ci peuvent toujours refuser de le signer, et changer de notaire. (amusant! sur la fonction du notaire, j'avais écrit quelquechose:) http://www.legavox.fr/forum/entreprise/vie-des-entreprises/faire-jugement-incomprehensible_15258_1.htm Donc donc donc, si l'acte de Me Mollard contient cette constitution de servitude, ce n'était pas "une idée à lui", mais la réalisation-matérialisation de la décision de ses clients de rendre accessible le terrain enclavé. Et comme déjà dit: une alternative: soit servitude; soit découpage en propriété sur le lot 1. Il pourrait s'avérer utile, de connaître le contenu exact de l'acte Mollard. Je donne, préférentiellement, des consultations juridiques (bénévoles)(comme ici) sur le site Legavox.fr où je sévis sous le pseudonyme: Jurisnotaire (dont Junota est l'abrégé). http://www.legavox.fr/membre/message-membre.php?id_membre=12035 BAV.