Bonjour,
Nous possédons un terrain enclavé par lequel nous accédons par une servitude de passage utilisée par 6 autres propriétaires.
Nous voulons vendre une partie de notre terrain et devons donc effectuer une modification de l'acte ayant défini la servitude car 4 maisons vont être construite sur ce terrain.
Malheureusement,un propriétaire sur les 6 refuse de signer la procuration pour autoriser l'utilisation de cette servitude par les 4 futurs occupants : que pouvons-nous faire ? Le terrain devient invendable puisque la servitude ne peut-être modifier .
Cela est-il légal ? Peut-on aller en justice ?
Merci pour vos réponses.
Si elle n'a pas d'accès direct sur une voie publique, l'enclavement volontaire d'une parcelle est interdit
je ne peux pas vous affirmer si c'est légal, mais, la convention actuelle permettant d'accéder à votre parcelle, une solution serait de diviser votre terrain de façon a créer - si c'est possible - sur ce propre terrain, une suite au chemin de passage dont vous ou les futurs acheteurs seraient les seuls usagers et propriétaires
je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) :
accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens
et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun
des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...)
Bonjour,
Tout d'abord,merci pour votre réponse.Cette servitude donne bien sur la voie publique et il y aura une autres servitude sur notre terrain qui sera créer pour l'accès aux futures maisons en continuité de cette voie; vous pensez que le fait de créer une prolongation à cette servitude déjà existante peut nous autoriser un recours en justice ?
M. Josse