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Autorisation d ouverture d' une GPA avec passage sur terrain borne

Question de cordier le 17/02/2015 à 17h26
Dernière réponse le 28/02/2015 à 18h10
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J ' habite dans un chemin privee avec servitude de passage pour les riverains habitant ce chemin ( le terrain etant borne ) . un des riverains a ouvert une GPA sans nous demander l autorisation ( passage sur notre terrain frequent de vehicules et autres) en a t -il le droit? en cas de deterioration de ce chemin a qui incombe la reparation de celui ci ? merci
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6 réponses pour « 
autorisation d ouverture d' une GPA avec passage sur terrain borne
 »
Réponse de canounet
Le 17/02/2015 à 22h48
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Précisez ce que vous entendez par GPA pour moi c'est une gestation pour autrui sinon, les bénéficiaires d'une servitude ont le droit de recevoir toute les visites qu'il veulent l'entretien du chemin est à assurer par ces bénéficiaires
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Réponse de cordier
Le 21/02/2015 à 09h24
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MERCI POUR VOTRE REPONSE pourtant le chemin se trouve sur mon terrain ( puisque celui ci est borne ) quand a sa societe ce riverain repare et entretien les vehicules ( changement de pieces deffectueuses -- remise en peinture )et autres que voulez vous dire par entretien a assurer par ces beneficiaires( puisque les personnes empreintant ce chemin n'y habite pas ) ?
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Réponse de canounet
Le 21/02/2015 à 23h01
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Un chemin de servitude se trouve toujours sur le fonds servant (vous), il est normal que celui-ci se trouve chez vous le fonds dominant est celui qui bénéficie de la servitude pour accéder à son propre terrain enclavé (qu'il y habite ou pas, ce peut être par exemple un simple champ à la campagne) et utilise donc le chemin par bénéficiaire, je voulais dire utilisateur d'ailleurs le propriétaire du chemin peut en être un s'il s'en sert aussi pour aller chez lui si le terrain a un accès direct à une voie publique, il n'est pas enclavé et la servitude doit être supprimée
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Réponse de cordier
Le 25/02/2015 à 09h45
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Je remercie M ou MN canounet pour toutes ces reponses qui me servirons encore merci beaucoup bonne journee mais ce n'est pas normal car en plus je paye des impots sur une partie de terrain sur lequel je ne peux faire ce q'il me plais et qui pourtant a ete paye par moi puisque sur le terrain achete la servitude en fait partie (serviture comprenant passage des riverains et exceptionnellement pour des engins n 'excedent pas un poids superieur a deux tonnes( terrain borne ) ( auriez vous une solution ? )merci encore et m'excuse de vous embeter avec toutes mes questions
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Réponse de canounet
Le 25/02/2015 à 11h57
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L'obligation de céder un morceau de terrain pour un passage est évidemment une nuisance c'est d'ailleurs générateur de problèmes de voisinage le dommage est toutefois compensé par l'indemnité versée lors de l'établissement de la servitude et le prix de vente doit être diminué en conséquence pour tenir compte de cette servitude la loi interdit maintenant d'enclaver un terrain si on divise une parcelle, il faut obligatoirement s'arranger pour créer un passage et le vendre avec sachez que vous pouvez fermer l'entrée par un portail à condition d'en donner la clé ou la télécommande aux utilisateurs
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Réponse de cordier
Le 28/02/2015 à 18h10
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Encore merci beaucoup pour toutes Les reponses faites par MR ou MN CANOUNET
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