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Droit locatif - Page 15
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Restitution du depot de garantie avant les 2 mois
La loi permet au bailleur de ne rembourser le dépot de garantie qu'après deux mo...
Le 22/01/2013
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réponses
Résiliation anticipée de baïl
Bonjour Depuis mon entrée dans la maison que j'occupe, je ne cesse d'avoir des...
Le 22/01/2013
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A qui revient un logement loué en cas de séparation?
Bonjour, Je loue un appartement avec mon ami. Nous avons signé le bail tous les...
Le 18/01/2013
3
réponses
Caméras de surveillance dans le hall principal
Bonjour, Voilà ma question: Depuis 2004, notre bailleur OPH a mis dans le ha...
Le 16/01/2013
5
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Un préavis peut-il être oral ?
Bonsoir, En septembre, faute de mieux, j'ai pris une chambre chez l'habitant....
Le 14/01/2013
2
réponses
Surloyer abusif
Locataire depuis 30ans , nous avons vu notre surloyer passer de 260€ à 1400€ s...
Le 11/01/2013
8
réponses
Mon logement s est vendu sans que l on me fasse de
Nous habitons une petite maison depuis 12 ans et avons toujours eu espoir de l a...
Le 11/01/2013
15
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Mon appartement est en vente, puis-je partir sans preavis?
Bonjour, voici ma situation : J'habite dans un appartement depuis le 28/10/2...
Le 10/01/2013
4
réponses
Est ce que le proprietaire peut retenir la caution
Quel demarches effectuer , pour demander recour...
Le 10/01/2013
1
réponse
Bénéficiaires de la GRL
Bonjour, J'ai 63ans et suis en retraite par inaptitude depuis l'année derniè...
Le 08/01/2013
2
réponses
Peut on casser un bail pour une fausse raison
Mon propriétaire nous a mis dehors pour soit disant vendre sa maison or il a rén...
Le 05/01/2013
7
réponses
Réduire mon préavis : cas spécial
Je suis actuellement étudiant sans revenus. Mes parents étaient jusque maintenan...
Le 04/01/2013
1
réponse
Locataire qui ne part pas
Voilà j'ai un locataire qui m'a donné son préavis et qui devait quitté les lieux...
Le 01/01/2013
3
réponses
Quelles sont les professions liberales en tunisie?
Quelles sont les professions liberales en tunisie pour lesquelles on a besoin d...
Le 29/12/2012
Un bail locatif est-il annulable si infestation ?
J'ai signé un bail locatif voici 5 jours (le 5 mars), le logement est infesté de...
Le 28/12/2012
1
réponse
Ma propriétaire refuse mon courrier avec AR de mon préavis
Notre propriétaire à mis sa maison en vente .Elle nous a avertie oralement et sa...
Le 27/12/2012
2
réponses
Separation bail et garant
Bjr souhaiterais savoir comment cela se passe j ai un logement avec mon ex conjo...
Le 26/12/2012
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réponses
Facturation état des lieux de sortie et autre
Bonjour, J'ai un soucis avec le gestionnaire (Dxxxxx) de l'appartement dont j...
Le 20/12/2012
Obligation en tant que locataire d'un immeuble Loi de Robien
Bonjour. Mon amie souhaite louer un appartement qui est dans le dispositif Loi...
Le 19/12/2012
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Mom propriétaire ma couper l électriciter
Je suis dans un apartement mon propriétaire habitent en dessous de moi et mon pr...
Le 15/12/2012
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