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Est ce que le proprietaire peut retenir la caution

Question de francehaha le 10/01/2013 à 00h42
Dernière réponse le 10/01/2013 à 18h41
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Quel demarches effectuer , pour demander recour
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1 réponse pour « 
est ce que le proprietaire peut retenir la caution
 »
Réponse de canounet
Le 10/01/2013 é 18h41
[ ! ]
Le propriétaire ne peut retenir que tout ou partie de la caution que si des mentions concernant réparations ou nettoyage sont dument précisées dans l'état des lieux de sortie conjointement signé il doit alors en fournir les factures acquittées effectivement réglées à un professionnel dans le cas contraire, rien ne peut être opposé au locataire en cas de ptoblèmes persistants, je vous sugère de contacter l'adil de votre département (coordonnées sur le net), leurs juristes vous conseilleront
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