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Résiliation d'un bail professionnel sans préavis

Question anonyme le 31/03/2012 à 11h36
Dernière réponse le 31/03/2012 à 11h51
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Bonjour, Le 26 août 2011, je prenais possession d'un local que je loue à titre professionnel. Nous sommes le 31 mars 2012, et des clauses du contrat de bail non pas été respectées par le propriétaire, notamment: je n'ai pas encore d'emplacement pour apposer ma plaque sur la devanture de la maison transformée en locaux professionnel et locaux à usage d'habitation; je n'ai pas de boîte aux lettres personnalisée. De plus, je n'ai toujours pas de ligne téléphonique fixe, le bailleur n'ayant pas compris au début que c'était à lui de raccorder la maison avec la borne France Telecom. Un autre problème subsiste, le fait que le local ne soit pas adapté à ma profession, ce que je n'ai pu vérifier avant la signature du bail, puisque les portes ont été posées le jour même où j'ai pris possession des lieux. J'aurais posé du liège sur les murs, mais le maître d'oeuvre de l'établissement m'a dit que cela ne servirait à rien, qu'il fallait doubler les cloisons, ce que j'estime ne pas être à ma charge. Cela m'a donc occasionné une forte baisse de chiffre avec perte de patientèle. Puis-je donc dénoncer le bail pour non respect des clauses de celui-ci, sans effectuer mon préavis, qui est de 6 mois? Merci de votre réponse.
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1 réponse pour « 
Résiliation d'un bail professionnel sans préavis
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 31/03/2012 é 11h51
[ ! ]
A la différence des baux des particuliers ou commerciaux, qui sont soumis à des contraintes précises, seul le préavis de 6 mois est nécessaire, vous n'avez pas à le motiver. Faites présenter votre résiliation à votre propriétaire par un huissier, pour officialiser le délai. Il vous sera difficile de réduire ce délai, sauf si vous obtenez une décision de justice qui reste aléatoire.
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