Droit de partage et succession

Il est vrai que l'occupation gratuite d'un logement est rapportable à la succession la situation de votre sœur n'intervient pas il faut négocier avec elle d'une estimation de loyer pendant ces 10 ans le notaire peut vous conseiller tous 2 en cas de désaccord, un tribunal décidera, mais frais et longueur

Bonjour, Vos parents vous ont prêté une maison pendant 10 ans. Si vos pas parents ont été appauvris en vous prêtant une maison alors qu'ils auraient pu percevoir un loyer, on peut considérer que vous avez bénéficié d'une donation à rapporter à la succession. Si la maison appartenait à vos deux parents et qu'ils ne sont pas décédés le même jour, la donation ne pourra porter, à mon avis que sur le parent décédé en dernier donc sur la moitié de la maison. Il faudrait donc rapporter à la succession, la moitié de la valeur locative de la maison sur les cinq dernières années, durée maximum autorisée par la loi. Voici un lien d'une décision d'une cour de cassation qui fait jurisprudence. http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/46_18_21971.html Bien cordialement. Andy

Merci encore Andy pour toutes ces précisions, surtout moitié de la maison et sur 5 ans j'étais seulement dans la ligne et avais suggéré l'aide du notaire, qui j'espère est au courant, pour les détails

Merci pour les réponses ... Malheureusement j'ai plusieurs sons de cloche qui me disent que du vivant des parents ma soeur ni moi n étant pas propriétaires indivis , elle n a pas le droit de réclamer la part en compensation locative après le décès , et d autres parts , n ayant bénéficié d aucune " prestation " elle est en droit de le faire et de le réclamer ... Je prend bien soin cependant de regarder le lien Andy ... Merci pour les réponses ...

Relisez ce que vous a précisé Andy il ne vous a pas parlé de prise en compte que pendant la période où vous n'aviez plus qu'un seul de vos parents, lorsque vous étiez nus propriétaires en indivision avec votre sœur